Interet d'emprunt

latriburiou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2009 - 17 mai 2009 à 22:46
Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 - 18 mai 2009 à 20:59
Bonjour,
nous sommes propriétaire de notre résidence principale depuis juillet 2006!
avons nous le droit de déclarer les interets d'emprunt de notre crédit?merci d'avance
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4 réponses

Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
17 mai 2009 à 23:17
Non, cette déduction concerne les acquisitions postérieures au 7 mai 2007.
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Selon les textes il est écrit : "les emprunteurs ayant un emprunt en cours ne sont pas écartés du dispositif fiscal (réduction d'impôts sur intérêts d'emprunts), à condition qu'ils aient souscrit leur crédit immobilier dans les 5 ans précédents la date d'entrée en vigueur de la loi (1er juillet 2007). Ainsi, par exemple, la mesure est applicable à compter du 1er juillet 2007, seuls les acquéreurs ayant souscrit un prêt après le 1er juillet 2002 pourront en bénéficier.
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
18 mai 2009 à 11:33
C'était le projet de loi au départ. Cette rétroactivité a été invalidée par la cour constitionnelle. La référence fiable est le petit mode d'empli que vous avez dû recevoir avec la feuille de déclaration des revenus.
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latriburiou Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2009
18 mai 2009 à 13:20
ET NON malheureusement il n'y a pas de précision sur les achats enterieur a 2007!mais je vais appeller les impots je vous dirais ce qu'il en ai!merci pour vos réponses
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Tilini Messages postés 1242 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2020 366
18 mai 2009 à 20:59
Regardez p.19 de la notice de la déclaration préremplie: "Ce crédit d'impôt s'applique à l'acquisition des logements dont l'acte autentique a été signé à compter du 6 mai 2007". Traduction en langage courant: les acquisitions antérieures à cette date ne sont pas concernées.
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