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4 réponses
Non, cette déduction concerne les acquisitions postérieures au 7 mai 2007.
natal
Selon les textes il est écrit : "les emprunteurs ayant un emprunt en cours ne sont pas écartés du dispositif fiscal (réduction d'impôts sur intérêts d'emprunts), à condition qu'ils aient souscrit leur crédit immobilier dans les 5 ans précédents la date d'entrée en vigueur de la loi (1er juillet 2007). Ainsi, par exemple, la mesure est applicable à compter du 1er juillet 2007, seuls les acquéreurs ayant souscrit un prêt après le 1er juillet 2002 pourront en bénéficier.
C'était le projet de loi au départ. Cette rétroactivité a été invalidée par la cour constitionnelle. La référence fiable est le petit mode d'empli que vous avez dû recevoir avec la feuille de déclaration des revenus.
ET NON malheureusement il n'y a pas de précision sur les achats enterieur a 2007!mais je vais appeller les impots je vous dirais ce qu'il en ai!merci pour vos réponses
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