VENTE D'UN BIEN PROPRE

Re bonjour,

Tout d'abord merci de m'avoir donné réponse aussi rapidement.

Suite à votre réponse, je vais apporter quelques précisions.

Mon père et sa conjointe se trouvaient être sous curatelle (ou tutelle je ne sais plus, mais toujours est il que c'était eux qui l'avaient demandé, et non un ordre du juge des tutelles)
Ils étaient tous les deux dans des situations précaires......... entre rmi, allocations handicapé pour mon père, petites missions de travail (très très peu) avec de très petits salaires.
D'autre part, le notaire qui s'occupe actuellement de la succession de mon père, s'est aussi occupé de la succession de la mère de mon père et par la même de la vente de ce bien en faveur de mon père et son frère.
Nous n'avons pas encore en main l'acte de vente, et la répartition de cette somme faite par le notaire aux différents héritiers (mon père et son frère), mais sur un prix de vente de 115.000 euros, il a récupéré dira t on de façon approximative environ 50.000 euros

Donc je pense qu'au vu de ces éléments et de la situation précaire du couple, il ne sera pas si difficile de démontrer que la somme d'argent restante aujourd'hui (soit environ 25.000 euros déduction faite des dettes éventuelles) disponible sur les différents comptes, provient principalement et initialement du dépôt du chèque de la vente de ce bien.

Mais voici texto ce que m'a répondu le notaire quand je lui ai signifié qu'il s'agissait de la vente d'un bien propre :

"Je me permets de vous rappeler que votre père étaiot marié avec sa deuxième épouse sous le régime de la communauté. Or, à partir du moment où l'argent provenant de la vente d'un bien propre n'est pas réemployé à l'acquisition d'un autre bien propre, et reste de l'argent, cet argent rentre dans la communauté"

!!!!!!!!!!!!!!!!!! là je suis interpelée

que pensez vous globalement de tout cela?

Qu'un calcul soit fait en revanche, de ce que la communauté a perçu et qui aurait pu permettre de mettre par exemple 50 euros par mois de livret sur les revenus de mon père ne démontreront en rien un pécule restant sur les comptes de mon père de 25400 euros.

Sachant que la vente du bien à eu lieu décembre 2004 et que mon père est décédé en juin 2005 (soit environ 6 mois de mouvements sur les comptes à réception de la somme de la vente du bien)


Je vous remercie encore pour votre réponse qui fut rapide, en attendant la prochaine :-)

désolée, ici copié collé de la réponse que j'ai faite mais sans l'avoir adressée à ACTIF directement, qui m'avait répondu sur ma question initiale :-) en attente de vous relire

Re bonjour,

Tout d'abord merci de m'avoir donné réponse aussi rapidement.

Suite à votre réponse, je vais apporter quelques précisions.

Mon père et sa conjointe se trouvaient être sous curatelle (ou tutelle je ne sais plus, mais toujours est il que c'était eux qui l'avaient demandé, et non un ordre du juge des tutelles)
Ils étaient tous les deux dans des situations précaires......... entre rmi, allocations handicapé pour mon père, petites missions de travail (très très peu) avec de très petits salaires.
D'autre part, le notaire qui s'occupe actuellement de la succession de mon père, s'est aussi occupé de la succession de la mère de mon père et par la même de la vente de ce bien en faveur de mon père et son frère.
Nous n'avons pas encore en main l'acte de vente, et la répartition de cette somme faite par le notaire aux différents héritiers (mon père et son frère), mais sur un prix de vente de 115.000 euros, il a récupéré dira t on de façon approximative environ 50.000 euros

Donc je pense qu'au vu de ces éléments et de la situation précaire du couple, il ne sera pas si difficile de démontrer que la somme d'argent restante aujourd'hui (soit environ 25.000 euros déduction faite des dettes éventuelles) disponible sur les différents comptes, provient principalement et initialement du dépôt du chèque de la vente de ce bien.

Mais voici texto ce que m'a répondu le notaire quand je lui ai signifié qu'il s'agissait de la vente d'un bien propre :

"Je me permets de vous rappeler que votre père étaiot marié avec sa deuxième épouse sous le régime de la communauté. Or, à partir du moment où l'argent provenant de la vente d'un bien propre n'est pas réemployé à l'acquisition d'un autre bien propre, et reste de l'argent, cet argent rentre dans la communauté"

!!!!!!!!!!!!!!!!!! là je suis interpelée

que pensez vous globalement de tout cela?

Qu'un calcul soit fait en revanche, de ce que la communauté a perçu et qui aurait pu permettre de mettre par exemple 50 euros par mois de livret sur les revenus de mon père ne démontreront en rien un pécule restant sur les comptes de mon père de 25400 euros.

Sachant que la vente du bien à eu lieu décembre 2004 et que mon père est décédé en juin 2005 (soit environ 6 mois de mouvements sur les comptes à réception de la somme de la vente du bien)


Je vous remercie encore pour votre réponse qui fut rapide, en attendant la prochaine :-)

Désolée, ici copié collé de la réponse que j'ai faite mais sans l'avoir adressée à ACTIF directement, qui m'avait répondu sur ma question initiale :-) en attente de vous relire

Re bonjour,

Tout d'abord merci de m'avoir donné réponse aussi rapidement.

Suite à votre réponse, je vais apporter quelques précisions.

Mon père et sa conjointe se trouvaient être sous curatelle (ou tutelle je ne sais plus, mais toujours est il que c'était eux qui l'avaient demandé, et non un ordre du juge des tutelles)
Ils étaient tous les deux dans des situations précaires......... entre rmi, allocations handicapé pour mon père, petites missions de travail (très très peu) avec de très petits salaires.
D'autre part, le notaire qui s'occupe actuellement de la succession de mon père, s'est aussi occupé de la succession de la mère de mon père et par la même de la vente de ce bien en faveur de mon père et son frère.
Nous n'avons pas encore en main l'acte de vente, et la répartition de cette somme faite par le notaire aux différents héritiers (mon père et son frère), mais sur un prix de vente de 115.000 euros, il a récupéré dira t on de façon approximative environ 50.000 euros

Donc je pense qu'au vu de ces éléments et de la situation précaire du couple, il ne sera pas si difficile de démontrer que la somme d'argent restante aujourd'hui (soit environ 25.000 euros déduction faite des dettes éventuelles) disponible sur les différents comptes, provient principalement et initialement du dépôt du chèque de la vente de ce bien.

Mais voici texto ce que m'a répondu le notaire quand je lui ai signifié qu'il s'agissait de la vente d'un bien propre :

"Je me permets de vous rappeler que votre père étaiot marié avec sa deuxième épouse sous le régime de la communauté. Or, à partir du moment où l'argent provenant de la vente d'un bien propre n'est pas réemployé à l'acquisition d'un autre bien propre, et reste de l'argent, cet argent rentre dans la communauté"

!!!!!!!!!!!!!!!!!! là je suis interpelée

que pensez vous globalement de tout cela?

Qu'un calcul soit fait en revanche, de ce que la communauté a perçu et qui aurait pu permettre de mettre par exemple 50 euros par mois de livret sur les revenus de mon père ne démontreront en rien un pécule restant sur les comptes de mon père de 25400 euros.

Sachant que la vente du bien à eu lieu décembre 2004 et que mon père est décédé en juin 2005 (soit environ 6 mois de mouvements sur les comptes à réception de la somme de la vente du bien)


Je vous remercie encore pour votre réponse qui fut rapide, en attendant la prochaine :-)

Répondre à masylia

Bonjour actif,

Au vu de vos différentes interventions sur d'autres questions de ce forum, vous semblez connaître le domaine du droit civil et familial.
Je me permets alors de vous demander de jeter un oeil (si ce n'est déjà fait), sur mon deuxième post dans lequel j'apporte quelques précisions à la réponse que vous m'aviez déjà faite.

Merci :-).