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1 réponse
L'autoentrepreneur bénéficie de plein droit d’une franchise de TVA.
Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants.
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."
Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants.
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. non applicable, art. 293 B du CGI."
La législation juridique et financière évolue en permanence...