Rupture anticipée d'un contrat de location
mariedu54
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14 mai 2009 à 19:25
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 mai 2009 à 19:32
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Marie S
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16 juillet 2009
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14 mai 2009 à 19:32
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Oui vous devez attendre l'échéance de trois ans et six mois minimum avant, vous avez la possibilité de donner congé pour vendre.
Article 11 : Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
Or cela exclut la vente du logement, à moins de donner un faux congé pour raison personnelle, c'est assez risqué.
La solution aurait été de louer en meublé avec des meubles pas chers, en kit par exemple là vous pouviez vendre au bout d'un an.
Article 11 : Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
Or cela exclut la vente du logement, à moins de donner un faux congé pour raison personnelle, c'est assez risqué.
La solution aurait été de louer en meublé avec des meubles pas chers, en kit par exemple là vous pouviez vendre au bout d'un an.
La législation juridique et financière évolue en permanence...