Rupture anticipée d'un contrat de location
mariedu54
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons récemment mis à la location (contrat signé pour 3 ans, à partir du 1er décembre 2008), car nous n'arrivions pas à la vendre. A partir de quand avons-nous le droit de remettre notre bien à la vente ? Devons-nous obligatoirement attendre la fin des 3 ans ? Merci d'avance.
Nous sommes propriétaires d'une maison que nous avons récemment mis à la location (contrat signé pour 3 ans, à partir du 1er décembre 2008), car nous n'arrivions pas à la vendre. A partir de quand avons-nous le droit de remettre notre bien à la vente ? Devons-nous obligatoirement attendre la fin des 3 ans ? Merci d'avance.
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1 réponse
Oui vous devez attendre l'échéance de trois ans et six mois minimum avant, vous avez la possibilité de donner congé pour vendre.
Article 11 : Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
Or cela exclut la vente du logement, à moins de donner un faux congé pour raison personnelle, c'est assez risqué.
La solution aurait été de louer en meublé avec des meubles pas chers, en kit par exemple là vous pouviez vendre au bout d'un an.
Article 11 : Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an.
Or cela exclut la vente du logement, à moins de donner un faux congé pour raison personnelle, c'est assez risqué.
La solution aurait été de louer en meublé avec des meubles pas chers, en kit par exemple là vous pouviez vendre au bout d'un an.
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