Reaffectation de charges collectives en parti
glincal
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glincal Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Lors de l'acquisition de mon appartement en 1997, celui-ci n'était pas relié à la chaudière pour la distribution d'eau chaude (ancien local commercial transformé en appartement avant mon acquisition). Ayant demandé la procédure à mon syndic, celui-ci m'a répondu de faire ma demande à l'assemblée générale qui allait avoir lieu. Chose que j'ai faite dans les régles. Cependant, 2 jours avant la dite assemblée, le plombier (mandaté par le syndic) est venu me relier à la chaudière. Lors de l'assemblée, bien que ma question soit à l'ordre du jour, celle-ci n'est pas évoqué car des travaux de plomberie étaient nécessaires à la copropriété et le syndic m'a expliqué que l'installation des tuyaux reliant la chaudière à mon appartement faisait partie de ceux-ci. Un an plus tard, en octobre 1998, le conseil syndicale demande au syndic, qui avait affecté le coût de ces travaux (de 824 €) à la copropriété de me les affecter en charges particulières car la condition qu'avait pris mon vendeur, ce dont j'ignorais, était que l'autorisation donnée pour la transformation de ce local commercial en appartement, ne coute pas un centime à la corpopriété. Donc depuis 11 ans je refuse de payer ces 824 €, et bien sur le syndic me facture des frais de relance en invoquant la loi SRU.
Ma question est : quel recours ai je ? et n'y a t il pas prescription ?
Par avance merci pour vos réponses car cette histoire me pourrie vraiment la vie
Lors de l'acquisition de mon appartement en 1997, celui-ci n'était pas relié à la chaudière pour la distribution d'eau chaude (ancien local commercial transformé en appartement avant mon acquisition). Ayant demandé la procédure à mon syndic, celui-ci m'a répondu de faire ma demande à l'assemblée générale qui allait avoir lieu. Chose que j'ai faite dans les régles. Cependant, 2 jours avant la dite assemblée, le plombier (mandaté par le syndic) est venu me relier à la chaudière. Lors de l'assemblée, bien que ma question soit à l'ordre du jour, celle-ci n'est pas évoqué car des travaux de plomberie étaient nécessaires à la copropriété et le syndic m'a expliqué que l'installation des tuyaux reliant la chaudière à mon appartement faisait partie de ceux-ci. Un an plus tard, en octobre 1998, le conseil syndicale demande au syndic, qui avait affecté le coût de ces travaux (de 824 €) à la copropriété de me les affecter en charges particulières car la condition qu'avait pris mon vendeur, ce dont j'ignorais, était que l'autorisation donnée pour la transformation de ce local commercial en appartement, ne coute pas un centime à la corpopriété. Donc depuis 11 ans je refuse de payer ces 824 €, et bien sur le syndic me facture des frais de relance en invoquant la loi SRU.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas effectué ces travaux, j'ai juste demandé l'autorisation à l'assemblée. Par contre le syndi à fait effectuer ces travaux 2 jours avant l'assemblée en me disant que ces travaux faisaient parties des charges communes et me les à retransformé en charge privatives un an apres à la demande du conseil syndicale.
Depuis 11 ans je refuse de payer. Suis-je obligé de payer tot ou tard ? D'apres le syndic le simple fait que j'utilise cette installation signifie mon obligation de paiement.