exonération - sucession

Question

Bonjour, deux soeurs ont acheté en commun une maison principale et vivent dans le logement ensemble depuis 15 ans , au décès de l'une d'elle qu'elle sera la situation fiscale au moment de la succession : existe t'il des exonérations dans ce cas particulier?

actif · Answer

Pour les décès intervenus depuis le 22 aôut 2007, le frère ou la soeur du défunt, qui entre dans les conditions énoncées ci-dessous, est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès : 
    * célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps, 
    * et âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès, 
    * et qu'il (elle) ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès

Cordialement.

Exonération - sucession

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