Usurpation de dénomination sociale
Ced3334
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour,
J 'ai créé une entreprise de commerce de détails il y a plus d'un an, malheureusement elle est en cours de liquidation, les clés du local que je louais ont été remises au propriétaire. Ce dernier a trouvé un nouveau locataire recemment qui exerce son activité avec ma signalétique (ma dénomination sociale) et utilise ma dénomination sociale dans ses courriers de prospection.
Quel est le recours possible et la démarche à suivre pour faire valoir mon droit de propriété industrielle?
J 'ai créé une entreprise de commerce de détails il y a plus d'un an, malheureusement elle est en cours de liquidation, les clés du local que je louais ont été remises au propriétaire. Ce dernier a trouvé un nouveau locataire recemment qui exerce son activité avec ma signalétique (ma dénomination sociale) et utilise ma dénomination sociale dans ses courriers de prospection.
Quel est le recours possible et la démarche à suivre pour faire valoir mon droit de propriété industrielle?
A voir également:
- Usurpation de dénomination sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Usurpation de plaque d'immatriculation forum ✓ - Forum Automobile
- Cloturer compte part sociale caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Usurpation d'adresse postale que faire ✓ - Forum Consommation
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...