Pension compensatoire du conjoint collaborate
savtdem
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elisee0068 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre -
elisee0068 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
je suis marier sur le régime de la communauté et artisan avec conjoint collaborateur en situation de divorce.
On me dit que ma femme ne peut prétendre a la pension compensatoire étant donner quelle a le droit a la moitié de tout, stock important, véhicules, etc, est ce vrai merci d'éclairer ma lanterne qui s'assombrit de jour en jour
je suis marier sur le régime de la communauté et artisan avec conjoint collaborateur en situation de divorce.
On me dit que ma femme ne peut prétendre a la pension compensatoire étant donner quelle a le droit a la moitié de tout, stock important, véhicules, etc, est ce vrai merci d'éclairer ma lanterne qui s'assombrit de jour en jour
1 réponse
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bonjour
vous pouvez aller voir un notaire qui vous donnera le passif et l'actif.
Si votre entreprise a été crée pendant votre mariage, elle rentre dans la communauté
Si votre entreprise a été crée avant le mariage et si votre régime matrimonial n'est pas réduite aux aguets, cela ne rentre pas dans la communauté. Les biens propres avant le mariage reviennent a chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...