Batiment non regularise
ben
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ben -
ben -
Bonjour
j ai achete une maison avec extension de 30ans dont les vendeurs ne m ont pas informe qu il n etait pas regularise
j ai donc fait un permis de construire pour mes travaux dans la maison et demande la regularisation du batiment sans modifications , que j ai recu refuse du fait des toles sur toit , une pente au lieu de 2 , et un enduit blanc au lieu de ton pierre.
qui doit payer les travaux pour regulariser ce batiment et voir mon permis accepte ?
j ai achete une maison avec extension de 30ans dont les vendeurs ne m ont pas informe qu il n etait pas regularise
j ai donc fait un permis de construire pour mes travaux dans la maison et demande la regularisation du batiment sans modifications , que j ai recu refuse du fait des toles sur toit , une pente au lieu de 2 , et un enduit blanc au lieu de ton pierre.
qui doit payer les travaux pour regulariser ce batiment et voir mon permis accepte ?
2 réponses
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Vous avez acheté le bien en l'état, et de ce fait avez renoncé à tout recours contre les vendeurs, donc n'espérez pas les faire payer, c'est bien à vous de modifier le bâtiment si vous voulez votre PC.
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je dois donc payer une deuxieme fois la toiture et l enduit qui ont etait fraude par l ancien proprietaire qui lui ne ma rien dit
La législation juridique et financière évolue en permanence...