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3 réponses
Bonjour,
-S'agissant de l'impossibilité de résiliation du bail lors de chaque période triénnale, cette faculté peut être prévue au contrat. Elle est sans incidence sur la possibilité de résiliation en cas de non paiement des loyers. Par conséquent, vous pouvez procéder à la résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers à tout moment alors même qu'une telle clause serait prévue. Par ailleurs,même en l'absence d'une telle clause, il vous serait difficile de résilier le contrat de bail(en dehors du cas où le locataire ne paie pas les loyers!) puisque vous devriez verser l'indemnité d'éviction équivalente à la valeur du fonds de commerce, ce qui semble assez contraignant selon moi.
-S'agissant de la clause prévoyant que le bailleur est affranchi de son obligation de délivrance, cette clause n'est pas valable. Le bailleur ne peut s'affranchir de son obligation de délivrance(Civ.3e, 1 juin 2005) Par conséquent, que cette clause soit modifiée ou non, cela n'aurait pas d'incidence sur la solution du litige.
En espérant que cette réponse vous convienne.
-S'agissant de l'impossibilité de résiliation du bail lors de chaque période triénnale, cette faculté peut être prévue au contrat. Elle est sans incidence sur la possibilité de résiliation en cas de non paiement des loyers. Par conséquent, vous pouvez procéder à la résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers à tout moment alors même qu'une telle clause serait prévue. Par ailleurs,même en l'absence d'une telle clause, il vous serait difficile de résilier le contrat de bail(en dehors du cas où le locataire ne paie pas les loyers!) puisque vous devriez verser l'indemnité d'éviction équivalente à la valeur du fonds de commerce, ce qui semble assez contraignant selon moi.
-S'agissant de la clause prévoyant que le bailleur est affranchi de son obligation de délivrance, cette clause n'est pas valable. Le bailleur ne peut s'affranchir de son obligation de délivrance(Civ.3e, 1 juin 2005) Par conséquent, que cette clause soit modifiée ou non, cela n'aurait pas d'incidence sur la solution du litige.
En espérant que cette réponse vous convienne.
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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13 mai 2009 à 18:15
13 mai 2009 à 18:15
Et si les affaires du locataire tournent mal, vous faites quoi ? Vous vous assoyez pendant 9 ans sur vos loyers ?
Paulo2000
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mercredi 13 mai 2009
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13 mai 2009
13 mai 2009 à 18:39
13 mai 2009 à 18:39
Merci beaucoup pour votre réponse. Vous avez entièrement raison.
On m'a cependant certifié que c'était sans danger, qu'on pouvait le modifier en cours de bail et que j'aurai un nouveau locataire...
Je reste également très perplexe et c'est pour cette raison que je pose la question ici : Est-il possible de modifier cet article sans danger ?
Une nouvelle fois, merci pour votre aide.
On m'a cependant certifié que c'était sans danger, qu'on pouvait le modifier en cours de bail et que j'aurai un nouveau locataire...
Je reste également très perplexe et c'est pour cette raison que je pose la question ici : Est-il possible de modifier cet article sans danger ?
Une nouvelle fois, merci pour votre aide.
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