Conge pour vente apres litige
onell31
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite a plusieur litige avec mon bailleur (3 intervention d'un inpecteur de l'higiene pour reparation et mise aux normes de mont appartement elctricite etancheité des portes fenetres avec mise en demeure) mon bailleur ma notifié un congé pour vente il m'en a proppose 148000 euros frais compris j'ai demenagé en urgence car j'avais depassé de deux mois mon conge d'ailleurs merci a l'elus qui ma obtenus un hlm et je vien de recevoir un ar de la par du notaire disans qu'il a un acquereur pour 116000 euros pui je demandé des dommages et interets etant donné que je ne peux acheté merci d'avance
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1 réponse
Je ne comprends pas... vous voulez demander des dommages et intérêts pour quelle raison ?
Si vos possibilités financières ne vous permettent pas d'acquérir ce logement, vous en partez, c'est tout !
D'ailleurs si un logement HLM ne s'était pas libéré vous auriez été déchu de vos droits d'occupation de toutes façons au terme de votre bail.
Si vos possibilités financières ne vous permettent pas d'acquérir ce logement, vous en partez, c'est tout !
D'ailleurs si un logement HLM ne s'était pas libéré vous auriez été déchu de vos droits d'occupation de toutes façons au terme de votre bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...