Conge pour vente apres litige
onell31
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13 mai 2009 à 16:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 mai 2009 à 16:45
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 13 mai 2009 à 16:45
A voir également:
- Conge pour vente apres litige
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notice d'information congé pour vente - Guide
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Marie S
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13 mai 2009 à 16:45
13 mai 2009 à 16:45
Je ne comprends pas... vous voulez demander des dommages et intérêts pour quelle raison ?
Si vos possibilités financières ne vous permettent pas d'acquérir ce logement, vous en partez, c'est tout !
D'ailleurs si un logement HLM ne s'était pas libéré vous auriez été déchu de vos droits d'occupation de toutes façons au terme de votre bail.
Si vos possibilités financières ne vous permettent pas d'acquérir ce logement, vous en partez, c'est tout !
D'ailleurs si un logement HLM ne s'était pas libéré vous auriez été déchu de vos droits d'occupation de toutes façons au terme de votre bail.