Faire appel jugement tribunal de proximité???
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Gerard. - 15 janv. 2015 à 15:33
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23 réponses
le jugement est normal .une fois livré comment voulez vous contester la quantité .il fallait refuser au moment de la livraison.sinon le livreur dira toujours qu'il a livré la quantité et vous ne pourrez jamais prouver le contraire donc c'est le livreur qui aura raison
Bonjour,
Je ne sui pas juriste mais pour une escroqurie, il faut porte plainte pour escoquerie au tribunal penal.
Je ne sui pas juriste mais pour une escroqurie, il faut porte plainte pour escoquerie au tribunal penal.
Oui, dépôt de plainte à la police ou à la gendarmerie ou directement par écrit auprès du Procureur de la République.
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. "
(article 313-1 Code pénal).
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. "
(article 313-1 Code pénal).