Rupture bail mutation
tuque
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13 mai 2009 à 11:34
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 oct. 2009 à 15:35
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lbigaret
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13 mai 2009 à 12:41
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A partir du moment où son motif est recevable elle est libre de s'établir où bon lui semble.
bonjour,
mon locataire me dit qu'il veut un mois de préavis car il vient d'être licencié. Mais je pense qu'il part de lui-même, dois je exiger un document qui m'informe de son licenciement pour accorder le délai d'un mois de préavis ?
Merci d'avance
mon locataire me dit qu'il veut un mois de préavis car il vient d'être licencié. Mais je pense qu'il part de lui-même, dois je exiger un document qui m'informe de son licenciement pour accorder le délai d'un mois de préavis ?
Merci d'avance
lbigaret
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1 oct. 2009 à 19:22
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Vous êtes libre de demander le justificatif à votre locataire.
lbigaret
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2 oct. 2009 à 15:35
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Oui évidemment !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2009 à 13:42
Puisque la loi est du côté des locataires ils auraient tort de se gêner.