Rupture bail mutation

tuque -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma locataire est mutée, et me donne un préavis d'un mois. Cependant, j'apprends qu'elle a loué un autre appartement dans la meme ville que celle où se trouve mon appartement dans lequel elle vivait ! Est ce normal d'user du delai d'un mois de préavis pour (soit disant mutation, elle m'a donné copie de sa lettre) alors qu'elle a repris un appartement proche du mien ? Merci de votre réponse

4 réponses

  1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    A partir du moment où son motif est recevable elle est libre de s'établir où bon lui semble.
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    1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
       
      Il y a eu une décision de justice rendue en faveur d'un locataire muté qui avait déménagé une rue plus loin que son ancien domicile !
      Puisque la loi est du côté des locataires ils auraient tort de se gêner.
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  2. DOM55
     
    bonjour,
    mon locataire me dit qu'il veut un mois de préavis car il vient d'être licencié. Mais je pense qu'il part de lui-même, dois je exiger un document qui m'informe de son licenciement pour accorder le délai d'un mois de préavis ?
    Merci d'avance
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  3. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Vous êtes libre de demander le justificatif à votre locataire.
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    1. DOM55
       
      Et si il ne me donne pas ce justificatif, puis-je exiger un préavis de 3 mois ?
      merci d'avance
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  4. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Oui évidemment !
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