Ligne HAUTE TENSION
patcha91
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blux Messages postés 27850 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une ligne haute tension EDF (environ 3000 volt) survole un terrain que je suis entrain d'acheter. Un poteau EDF est sur le terrain. l'ancien propriétaire me dit qu'EDF n'a jamais fais de demande d'autorisation de "survol" du terrain (constructible....). Cette ligne existe depuis un bon nombre d'années, mais elle n'apparait pas sur les plans cadastre.... pensez-vous qu'il soit possible de demander à EDF s'ils ont en possession une autorisation pour survoler le terrain ?
Le cas échéant, pensez-vous que je puis faire "déplacer" cette ligne EDF et ce poteau (en béton) d'une centaine de metres?
Quels sont les droits d'EDF quant au "survol" d'un terrain ? Autorisation, indemnisation, etc....
Merci pour votre réponse.
Une ligne haute tension EDF (environ 3000 volt) survole un terrain que je suis entrain d'acheter. Un poteau EDF est sur le terrain. l'ancien propriétaire me dit qu'EDF n'a jamais fais de demande d'autorisation de "survol" du terrain (constructible....). Cette ligne existe depuis un bon nombre d'années, mais elle n'apparait pas sur les plans cadastre.... pensez-vous qu'il soit possible de demander à EDF s'ils ont en possession une autorisation pour survoler le terrain ?
Le cas échéant, pensez-vous que je puis faire "déplacer" cette ligne EDF et ce poteau (en béton) d'une centaine de metres?
Quels sont les droits d'EDF quant au "survol" d'un terrain ? Autorisation, indemnisation, etc....
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7 réponses
Vous achetez le bien en l'état, je ne vois pas bien ce que vous pourriez demander...
Il faut bien que les propriétés voisines soient desservies donc vous devez supporter cette servitude, je vois mal EDF enterrer les câbles en faisant un grand détour pour éviter votre future propriété, ça a un prix tout de même !
Il faut bien que les propriétés voisines soient desservies donc vous devez supporter cette servitude, je vois mal EDF enterrer les câbles en faisant un grand détour pour éviter votre future propriété, ça a un prix tout de même !
je tombe par hasard sur ce sujet ... non on n'achète pas "en l'état". A voir : cass civ 3ème 6 janvier 1983. Le fait que les lignes soient déjà là lors de l'achat ne veut pas dire que l'acquéreur les accepte.
De plus, l'ancien propriétaire a surement raison : dans de nombreux cas EDF a implanté des lignes dans autorisation des propriétaires, ou s'il y a eu autorisation, elle est souvent incapable de remettre la main dessus ! il est donc possible d'attaquer EDF et d'obtenir le retrait de la ligne ainsi qu'une indemnisation !
De plus, l'ancien propriétaire a surement raison : dans de nombreux cas EDF a implanté des lignes dans autorisation des propriétaires, ou s'il y a eu autorisation, elle est souvent incapable de remettre la main dessus ! il est donc possible d'attaquer EDF et d'obtenir le retrait de la ligne ainsi qu'une indemnisation !
Non, je voulais juste savoir les droits qu'on EDF. Car à ce que m'a dit l'ancien propriétaire, EDF n'a jamais fait de demande pour passer les cables aériens et planter un poteau en ciment à cet ancien propriétaire. A priori, cette ligne à été passé sans aucune autorisation...
Il est sans doute possible qu'EDF ait fait une demande en bonne et due forme et qu'il t'indique que tu peux éventuellement agir contre EDF (mais ce serait plutôt RTE) pour faire déplacer le poteau, ceci afin de contrer un argument de non-achat de ta part.
En tout état de cause, tu achètes le bien "en l'état".
En tout état de cause, tu achètes le bien "en l'état".
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Salut,
méfie-toi quand même de ce que dit le propriétaire du terrain, c'est sans doute sujet à caution.
méfie-toi quand même de ce que dit le propriétaire du terrain, c'est sans doute sujet à caution.
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