Ligne HAUTE TENSION

Question

Bonjour,
Une ligne haute tension EDF (environ 3000 volt) survole un terrain que je suis entrain d'acheter. Un poteau EDF est sur le terrain. l'ancien propriétaire me dit qu'EDF n'a jamais fais de demande d'autorisation de "survol" du terrain (constructible....). Cette ligne existe depuis un bon nombre d'années, mais elle n'apparait pas sur les plans cadastre.... pensez-vous qu'il soit possible de demander à EDF s'ils ont en possession une autorisation pour survoler le terrain ?
Le cas échéant, pensez-vous que je puis faire "déplacer" cette ligne EDF et ce poteau (en béton) d'une centaine de metres?
Quels sont les droits d'EDF quant au "survol" d'un terrain ? Autorisation, indemnisation, etc....
Merci pour votre réponse.

Marie S · Accepted Answer

Vous achetez le bien en l'état, je ne vois pas bien ce que vous pourriez demander...
Il faut bien que les propriétés voisines soient desservies donc vous devez supporter cette servitude, je vois mal EDF enterrer les câbles en faisant un grand détour pour éviter votre future propriété, ça a un prix tout de même !

patrick91580 · Answer

Non, je voulais juste savoir les droits qu'on EDF. Car à ce que m'a dit l'ancien propriétaire, EDF n'a jamais fait de demande pour passer les cables aériens et planter un poteau en ciment à cet ancien propriétaire. A priori, cette ligne à été passé sans aucune autorisation...

blux · Answer

Salut,

méfie-toi quand même de ce que dit le propriétaire du terrain, c'est sans doute sujet à caution.

patrick91580 · Answer

Que voulez-vous dire par sujet à caution ?

blux · Answer

Il est sans doute possible qu'EDF ait fait une demande en bonne et due forme et qu'il t'indique que tu peux éventuellement agir contre EDF (mais ce serait plutôt RTE) pour faire déplacer le poteau, ceci afin de contrer un argument de non-achat de ta part.

En tout état de cause, tu achètes le bien "en l'état".

Magic · Answer

Bonjour je compte quérir un terrain et il est traversé par 3 lignes électrique 20kv et j'aimerais savoir s'il y a des risques pour la santé et le coût pour les déplacer

jess · Answer

je tombe par hasard sur ce sujet ... non on n'achète pas "en l'état". A voir : cass civ 3ème 6 janvier 1983. Le fait que les lignes soient déjà là lors de l'achat ne veut pas dire que l'acquéreur les accepte. 
De plus, l'ancien propriétaire a surement raison : dans de nombreux cas EDF a implanté des lignes dans autorisation des propriétaires, ou s'il y a eu autorisation, elle est souvent incapable de remettre la main dessus ! il est donc possible d'attaquer EDF et d'obtenir le retrait de la ligne ainsi qu'une indemnisation !

Ligne HAUTE TENSION

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