Durée minimum de location imposée
Edouard
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12 mai 2009 à 18:53
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 19:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 19:02
A voir également:
- Peut-on imposer une durée de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
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Marie S
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12 mai 2009 à 19:02
12 mai 2009 à 19:02
Il y a actuellement beaucoup d'étudiants qui se battent contre les baux universitaires fermes d'un an, c'est illégal d'imposer une durée minimum d'occupation au locataire que ce soit un meublé ou un non-meublé, le locataire est libre de partir lorsqu'il le désire en respectant le préavis :
- d'un mois pour un meublé
- de 3 mois pour un non-meublé. Ce préavis peut être réduit à un mois pour perte d'emploi, reprise d'emploi, mutation professionnelle, attribution du RMI ou nécessité de changer de domicile si le locataire a plus de 60 ans.
- d'un mois pour un meublé
- de 3 mois pour un non-meublé. Ce préavis peut être réduit à un mois pour perte d'emploi, reprise d'emploi, mutation professionnelle, attribution du RMI ou nécessité de changer de domicile si le locataire a plus de 60 ans.