Délais de contestation
midia
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir dans quels délais la restitution incomplète du dépôt de garantie peut être contestée. La contestation faite 1 an et demi après la restitution incomplète du dépôt de garantie serait-elle recevable?
Devant quelle instance ou juridiction la contestation doit elle être portée?
Merci de votre collaboration.
Je souhaite savoir dans quels délais la restitution incomplète du dépôt de garantie peut être contestée. La contestation faite 1 an et demi après la restitution incomplète du dépôt de garantie serait-elle recevable?
Devant quelle instance ou juridiction la contestation doit elle être portée?
Merci de votre collaboration.
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1 réponse
Il faut voir le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros et le juge d'instance pour les litiges de 4 000 à 10 000 euros.
Il est bien évident que le juge va vous demander pourquoi vous mettez 18 mois pour réagir... cependant les dettes de loyer et charges sont prescrites sur 5 ans.
Il est bien évident que le juge va vous demander pourquoi vous mettez 18 mois pour réagir... cependant les dettes de loyer et charges sont prescrites sur 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...