Délais de contestation
midia
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12 mai 2009 à 19:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 19:16
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 19:16
Bonjour,
Je souhaite savoir dans quels délais la restitution incomplète du dépôt de garantie peut être contestée. La contestation faite 1 an et demi après la restitution incomplète du dépôt de garantie serait-elle recevable?
Devant quelle instance ou juridiction la contestation doit elle être portée?
Merci de votre collaboration.
Je souhaite savoir dans quels délais la restitution incomplète du dépôt de garantie peut être contestée. La contestation faite 1 an et demi après la restitution incomplète du dépôt de garantie serait-elle recevable?
Devant quelle instance ou juridiction la contestation doit elle être portée?
Merci de votre collaboration.
A voir également:
- Délais de contestation
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
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Marie S
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16 juillet 2009
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12 mai 2009 à 19:16
12 mai 2009 à 19:16
Il faut voir le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros et le juge d'instance pour les litiges de 4 000 à 10 000 euros.
Il est bien évident que le juge va vous demander pourquoi vous mettez 18 mois pour réagir... cependant les dettes de loyer et charges sont prescrites sur 5 ans.
Il est bien évident que le juge va vous demander pourquoi vous mettez 18 mois pour réagir... cependant les dettes de loyer et charges sont prescrites sur 5 ans.