Délais de contestation
midia
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12 mai 2009 à 19:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 19:16
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 mai 2009 à 19:16
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Marie S
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16 juillet 2009
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12 mai 2009 à 19:16
12 mai 2009 à 19:16
Il faut voir le juge de proximité pour les litiges inférieurs à 4 000 euros et le juge d'instance pour les litiges de 4 000 à 10 000 euros.
Il est bien évident que le juge va vous demander pourquoi vous mettez 18 mois pour réagir... cependant les dettes de loyer et charges sont prescrites sur 5 ans.
Il est bien évident que le juge va vous demander pourquoi vous mettez 18 mois pour réagir... cependant les dettes de loyer et charges sont prescrites sur 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...