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1 réponse
Bonjour..
Il n'y a pas droit de rétractation pour des achats/commande passés sur une Foire sauf si vous pouvez prouver que vous avez été 'invité' à vous rendre sur le stand du 'vendeur'.. Autrement dit, dans le cas d'une démarche personnelle c'est râpé.. Par contre si on vous a vendu un article qui se révèle non conforme il y a moyen d'annuler la vente....
Que faut-il entendre par garantie de conformité ?
Pour être conforme au contrat, le bien acheté, doit suivant les cas :
présenter les caractéristiques que les parties (vendeur et acheteur) ont
définies d’un commun accord. Cela résulte, dans la majorité des cas,
des mentions figurant au contrat de vente, dans la facture, dans la fiche
descriptive du produit et éventuellement, mais dans une moindre
mesure, par rapport à ce qui est prévu aux conditions générales et/ou
particulières du contrat.
Être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du
même type. Le bien ou la chose achetée doit ainsi pouvoir être utilisé à
l’usage bien précis auquel le consommateur pouvait s’attendre/ l’usage
pour lequel le consommateur l’a acheté.
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées.
Voir L 211-9 du Code de la Consommation:
https://www.alexia.fr/
Bonne chance!
Il n'y a pas droit de rétractation pour des achats/commande passés sur une Foire sauf si vous pouvez prouver que vous avez été 'invité' à vous rendre sur le stand du 'vendeur'.. Autrement dit, dans le cas d'une démarche personnelle c'est râpé.. Par contre si on vous a vendu un article qui se révèle non conforme il y a moyen d'annuler la vente....
Que faut-il entendre par garantie de conformité ?
Pour être conforme au contrat, le bien acheté, doit suivant les cas :
présenter les caractéristiques que les parties (vendeur et acheteur) ont
définies d’un commun accord. Cela résulte, dans la majorité des cas,
des mentions figurant au contrat de vente, dans la facture, dans la fiche
descriptive du produit et éventuellement, mais dans une moindre
mesure, par rapport à ce qui est prévu aux conditions générales et/ou
particulières du contrat.
Être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du
même type. Le bien ou la chose achetée doit ainsi pouvoir être utilisé à
l’usage bien précis auquel le consommateur pouvait s’attendre/ l’usage
pour lequel le consommateur l’a acheté.
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées.
Voir L 211-9 du Code de la Consommation:
https://www.alexia.fr/
Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...