Solde de tout compte régler en partie.
Gil75
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12 mai 2009 à 09:01
Gil75019 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2009 - 14 mai 2009 à 08:56
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1 réponse
Bonjour,
Je reponds seulement à ta dernière interrogation: Regarde la mention spécifiée dans le reçu pour solde de tout compte.
Depuis 2008, le reçu pour solde de tout compte à un effet libératoire pour l'employeur.
L’article L.1234-20 modifié du code du travail ajoute que :
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
Mais à prori, il ne s'agit pas des sommes portés dans le solde de tout compte que tu contestes...
Je te conseille de multiplier les écrits et bien que la société souhaite faire trainer l'affaire, renseigne toi sur sa solvabilité et sa santé financière.
Si tout va bien, entame une procédure, car si elle tarde en ayant une sitation seine, je crains qu'enne n'envisage pas de régler le solde.
Je ne vois pas d'issue que de faire marcher la justice aussi lente soit-elle.
Bien cordialement,
Louise
Je reponds seulement à ta dernière interrogation: Regarde la mention spécifiée dans le reçu pour solde de tout compte.
Depuis 2008, le reçu pour solde de tout compte à un effet libératoire pour l'employeur.
L’article L.1234-20 modifié du code du travail ajoute que :
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
Mais à prori, il ne s'agit pas des sommes portés dans le solde de tout compte que tu contestes...
Je te conseille de multiplier les écrits et bien que la société souhaite faire trainer l'affaire, renseigne toi sur sa solvabilité et sa santé financière.
Si tout va bien, entame une procédure, car si elle tarde en ayant une sitation seine, je crains qu'enne n'envisage pas de régler le solde.
Je ne vois pas d'issue que de faire marcher la justice aussi lente soit-elle.
Bien cordialement,
Louise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2009 à 08:56
Merci pour ta réponse. Tu peux peut etre m'éclairer sur le point suivant que je n'ai pas précisé :
le montant de mon solde de tout compte m'a été notifié par écrit mais je n'ai pas signé le reçu car comme celui ci était imcomplet j'ai demandé à ne le faire qu'à soin réglement total et obtenu la ligne d'écriture comptable ou je suis inscrit avec cette somme restant due.
Hélas, la santé financière de la société n'est pas bonne du tout c'est pour celà que j' essaye d'attendre en prenant des "petites avances" car si j'ai bien compris, en démarrant une procédure prudhommale, même si l'AGS intervient par un liquidateur, je dépend à ce moment là des prudhom alors que sinon l'AGS solde peut-être l'ensemble des dettes salariales... Mais elle remonte jusqu'à quand?
Compliqué !!!