A voir également:
- Encaissement solde de tout compte
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Solde d'ete - Guide
- Procuration solde de tout compte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre contestation solde de tout compte - Guide
- Delai encaissement cheque lcl - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
Si vous pensez que le solde de tout compte est en votre défaveur, qu'il vous manque de l'argent, vous pouvez contester par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les élémetns contestés.
Cela ne vous empêche pas d'encaisser ce qui vous a été payé et de contester ensuite.
Vous avez six mois, après la signature de ce solde de tout compte, pour contester. Après ce délai de six mois, vous ne pouvez plus contester en justice le contenu de ce reçu.
Cordialement.
Si vous pensez que le solde de tout compte est en votre défaveur, qu'il vous manque de l'argent, vous pouvez contester par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les élémetns contestés.
Cela ne vous empêche pas d'encaisser ce qui vous a été payé et de contester ensuite.
Vous avez six mois, après la signature de ce solde de tout compte, pour contester. Après ce délai de six mois, vous ne pouvez plus contester en justice le contenu de ce reçu.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...