Mutuelle obligatoire et versement I.J
Paloma
-
11 mai 2009 à 10:32
brunnaux Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 22 mai 2009 à 14:36
brunnaux Messages postés 46 Date d'inscription samedi 26 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 22 mai 2009 à 14:36
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brunnaux
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20 décembre 2012
6
22 mai 2009 à 14:36
22 mai 2009 à 14:36
Salut,
Votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un mutuelle obligatoire. Sachez qu'un contrat santé obligatoire nécessite une participation de votre employeur puisque vous ne devez pas disposer d'un CE.
Par contre, il peut prendre contact avec une "vraie" mutuelle pour mettre en place un contrat santé facultatif.
En ce qui concerne les IJ, on rentre dans la prévoyance et non plus dans la santé. La prévoyance est souvent proposée via une Convention Nationale Collective. Votre employeur doit automatiquement s'y référer mais encore faut-il que votre CCN impose un système de prévoyance.
En tout état de cause, la loi de mensualisation du 19/01/1978 impose l'employeur d'assurer un minimum de ressources à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée ou de la vie professionnelle mais il vous faudra au minimum 3 ans d'ancienneté...
Ainsi de la 1ère à la 3ème année, votre indemnités s'élèvera à 50% du SJB (salaire journalier de base) suivant certaines conditions en rapport avec la durée totale de votre incapacité, du total de vos heures travaillées avant l'arrêt de travail...
Votre employeur n'est pas tenu de vous proposer un mutuelle obligatoire. Sachez qu'un contrat santé obligatoire nécessite une participation de votre employeur puisque vous ne devez pas disposer d'un CE.
Par contre, il peut prendre contact avec une "vraie" mutuelle pour mettre en place un contrat santé facultatif.
En ce qui concerne les IJ, on rentre dans la prévoyance et non plus dans la santé. La prévoyance est souvent proposée via une Convention Nationale Collective. Votre employeur doit automatiquement s'y référer mais encore faut-il que votre CCN impose un système de prévoyance.
En tout état de cause, la loi de mensualisation du 19/01/1978 impose l'employeur d'assurer un minimum de ressources à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée ou de la vie professionnelle mais il vous faudra au minimum 3 ans d'ancienneté...
Ainsi de la 1ère à la 3ème année, votre indemnités s'élèvera à 50% du SJB (salaire journalier de base) suivant certaines conditions en rapport avec la durée totale de votre incapacité, du total de vos heures travaillées avant l'arrêt de travail...
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