Refus de visite du locataire pendant préavis
BAILLEUR
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10 mai 2009 à 11:56
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 10 mai 2009 à 17:35
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A voir également:
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3 réponses
Igor1
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17 décembre 2018
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10 mai 2009 à 12:21
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RE,
Sur le bail , il est inscrit que le logement est régit par la loi du 06/07/1989 c'est tout est c'est suffisant.
Sur le bail , il est inscrit que le logement est régit par la loi du 06/07/1989 c'est tout est c'est suffisant.
Igor1
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10 mai 2009 à 12:07
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Bonjour,
Vous devez lui envoyer une LRAR (cela aurait u être fait depuis longtemps) lui spécifiant qu'à cause des ses refus de visite, vous n'avez pu louer le logement avant la fin du préavis et qu'il devra en supporter les également les
conséquences. A savoir que vous retiendrez sur son DG les jours non loués par sa faute. Par contre dès son départ ,vous devrez mettre tout en oeuvre pour louer : Annonces, sites internet, agences etc...
----
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Vous devez lui envoyer une LRAR (cela aurait u être fait depuis longtemps) lui spécifiant qu'à cause des ses refus de visite, vous n'avez pu louer le logement avant la fin du préavis et qu'il devra en supporter les également les
conséquences. A savoir que vous retiendrez sur son DG les jours non loués par sa faute. Par contre dès son départ ,vous devrez mettre tout en oeuvre pour louer : Annonces, sites internet, agences etc...
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Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Oui, je connais la procédure à suivre. Cependant, vous ne répondez pas entièrement à ma question. Le droit de visite n'est pas inscrit noir sur blanc au bail, est-ce une mention qui doit être obligatoirement écrite ? ou le simple fait de stipuler que le bail est régit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 suffit ?
Merci encore
Merci pour votre réponse. Oui, je connais la procédure à suivre. Cependant, vous ne répondez pas entièrement à ma question. Le droit de visite n'est pas inscrit noir sur blanc au bail, est-ce une mention qui doit être obligatoirement écrite ? ou le simple fait de stipuler que le bail est régit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 suffit ?
Merci encore
maggie24
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10 mai 2009 à 17:35
10 mai 2009 à 17:35
Bonjour,
Oui je confirme les posts d'Igor.
Du moment que sur le bail la loi est bien indiqué, y'a aucun soucis!
Oui je confirme les posts d'Igor.
Du moment que sur le bail la loi est bien indiqué, y'a aucun soucis!
La législation juridique et financière évolue en permanence...