Procédure d'appel devant les prud'hommes
audia3
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9 mai 2009 à 10:43
M. BODIN - 30 juin 2009 à 19:38
M. BODIN - 30 juin 2009 à 19:38
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4 réponses
L'appel est suspensif sauf si le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire. On retrouve cette information à la fin de la décision.
marionnette30
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9 mai 2009 à 10:50
9 mai 2009 à 10:50
Je déteste ce mot !!! "gagner" (dans toute procédure !)
Vous n'avez rien "gagné'' puisque la vous repartez en cour d'appel ...
Lorsque l'on fait appel, le jugement est suspensif, c'est-à-dire que la décision du CPH ne peut pas être exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.
Vous n'avez rien "gagné'' puisque la vous repartez en cour d'appel ...
Lorsque l'on fait appel, le jugement est suspensif, c'est-à-dire que la décision du CPH ne peut pas être exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.
marionnette30
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30 juin 2009 à 19:36
30 juin 2009 à 19:36
Pas compris la question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...