Procédure d'appel devant les prud'hommes
audia3
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M. BODIN -
M. BODIN -
Bonjour,
J'ai gagné en première instance devant les prud'hommes, un procès contre mon ancien employeur pour non paiement d'une clause de non-concurence.
Mon ex-employeur fait appel de cette décision.
Doit-il me verser avant le jugement en appel, une partie de l'amende à laquelle il est condamnée?
Dans l'affirmative, comment et dans quel délai doit-il payer cette avance?
Un grand merci pour votre aide.
J'ai gagné en première instance devant les prud'hommes, un procès contre mon ancien employeur pour non paiement d'une clause de non-concurence.
Mon ex-employeur fait appel de cette décision.
Doit-il me verser avant le jugement en appel, une partie de l'amende à laquelle il est condamnée?
Dans l'affirmative, comment et dans quel délai doit-il payer cette avance?
Un grand merci pour votre aide.
4 réponses
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L'appel est suspensif sauf si le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire. On retrouve cette information à la fin de la décision.
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Je déteste ce mot !!! "gagner" (dans toute procédure !)
Vous n'avez rien "gagné'' puisque la vous repartez en cour d'appel ...
Lorsque l'on fait appel, le jugement est suspensif, c'est-à-dire que la décision du CPH ne peut pas être exécutée tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.
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Pas compris la question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...