Remboursement créance après divorce
patcyr
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gigie -
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Bonjour, suite a divorce, le mari a laissé la maison à son épouse, charge à elle d'en assurer les emprunts restants
soit 14 années à régler. La maison payée en totalité a été vendue et le marie a récupéré la moitié de la communauté ( du total de la vente) étant donné qu'au départ c'était un bien commun. L'épouse est donc dans son droit si elle réclame à l'ex mari le remboursement de la créance qu'elle a contre lui, à savoir la moitié du montant des échéances du prêt qu'elle a elle seule assurée durant ces 14 années nommées! Confirmez moi ce fait, et comment doit elle procéder au niveau des indispensables démarches pour entreprendre une telle procédure. Doit elle directement contacter son ex mari qui d'ailleurs ne sera sûrement pas d'accord pour lui régler la somme dont il est redevable? J'attends impatiemment réponse afin d'entamer procédure; Merci par avance
soit 14 années à régler. La maison payée en totalité a été vendue et le marie a récupéré la moitié de la communauté ( du total de la vente) étant donné qu'au départ c'était un bien commun. L'épouse est donc dans son droit si elle réclame à l'ex mari le remboursement de la créance qu'elle a contre lui, à savoir la moitié du montant des échéances du prêt qu'elle a elle seule assurée durant ces 14 années nommées! Confirmez moi ce fait, et comment doit elle procéder au niveau des indispensables démarches pour entreprendre une telle procédure. Doit elle directement contacter son ex mari qui d'ailleurs ne sera sûrement pas d'accord pour lui régler la somme dont il est redevable? J'attends impatiemment réponse afin d'entamer procédure; Merci par avance
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3 réponses
Confrontée aux mêmes difficultés, voici comment a été calculé la part revenant au mari en cas de vente de la maison :
Au moment du divorce, la maison a été estimée (prix de vente). A ce prix, ont été déduits les crédits restant à rembourser pour cette maison. Le solde a été divisé en 2 pour connaître la part qui devait revenir à chacune des parties. A ce moment là, la part du mari représentait alors 1/3 du prix de vente estimé. L'épouse ne pouvant la payer, cette soulte a été notée aux hypothèques et ce tiers de l'éventuelle prix de vente à venir (si l'épouse vend un jour la maison) sera alors dû au mari. Dans votre cas, il me semble que ce calcul n'a pas été fait au moment de votre divorce ! A savoir qu'il n'y avait pour mon cas évoqué de contrat de mariage...
Au moment du divorce, la maison a été estimée (prix de vente). A ce prix, ont été déduits les crédits restant à rembourser pour cette maison. Le solde a été divisé en 2 pour connaître la part qui devait revenir à chacune des parties. A ce moment là, la part du mari représentait alors 1/3 du prix de vente estimé. L'épouse ne pouvant la payer, cette soulte a été notée aux hypothèques et ce tiers de l'éventuelle prix de vente à venir (si l'épouse vend un jour la maison) sera alors dû au mari. Dans votre cas, il me semble que ce calcul n'a pas été fait au moment de votre divorce ! A savoir qu'il n'y avait pour mon cas évoqué de contrat de mariage...
Voyez un notaire en consultation (c'est gratuit) vous aurez au moins une réponse sure.
Car normalement celui qui n'a pas assumé les remboursements après séparation doit récompense à l'autre.
Car normalement celui qui n'a pas assumé les remboursements après séparation doit récompense à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...