Juge aux affaires familailes
stef c
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8 mai 2009 à 21:07
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 17:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 9 mai 2009 à 17:43
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2 réponses
marionnette30
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9 mai 2009 à 10:44
9 mai 2009 à 10:44
Si vous souhaitez "simplement" fixer des modalités pour le mode de garde, droits de visites, pensions alimentaires ... vous n'avez pas besoin de passer par un avocat cependant, vous pouvez rencontrer un avocat gratuitement afin qu'il vous conseille.
Il faut tout simplement saisir le JAF et formuler une requête !
Il faut tout simplement saisir le JAF et formuler une requête !
Marie S
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9 mai 2009 à 10:56
9 mai 2009 à 10:56
Le formulaire est le même pour les gens mariés ou pas donc remplir ceci :
http://www.lplm.info/spip/IMG/pdf/Form11530v01_apres_mariage.pdf
http://www.lplm.info/spip/IMG/pdf/Form11530v01_apres_mariage.pdf
Bonjour Marie S,
est ce que je peux remplir la demande meme si il demande les copies du jugement car il y en a pas eu , nous avons fait la séparation à l'amiable mais comme il n'est pas reglo !
et je l'envoie juste comme ça au JAF ?et est ce que l'ex conjoint à besoin d'étre present ? et il faut payer quelque chose ?
merci pour tes reponses
stef C
est ce que je peux remplir la demande meme si il demande les copies du jugement car il y en a pas eu , nous avons fait la séparation à l'amiable mais comme il n'est pas reglo !
et je l'envoie juste comme ça au JAF ?et est ce que l'ex conjoint à besoin d'étre present ? et il faut payer quelque chose ?
merci pour tes reponses
stef C
Marie S
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stef c
9 mai 2009 à 17:43
9 mai 2009 à 17:43
Non, il n'y a rien à payer et pas besoin d'avocat, ce qui n'empêche pas d'en avoir un.
Il suffit de mettre sur ce papier les modalités que vous désirez voir appliquer et le juge vous convoquera tous les deux, ce n'est pas dit que le juge ira dans votre sens obligatoirement mais qui ne tente rien n'a rien.
Il suffit de mettre sur ce papier les modalités que vous désirez voir appliquer et le juge vous convoquera tous les deux, ce n'est pas dit que le juge ira dans votre sens obligatoirement mais qui ne tente rien n'a rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...