frais de succession

Question

Bonjour,

Après renseignements auprès de mon notaire qui ne sait pas le contenu exact du testament car non exécuteur, on m'a dit que je risquais de devoir payer mes frais de succession immédiatement sans report surtout étant fille unique alors que je ne recevrais mon héritage qu'à la vente du bien après le décès de ma belle mère qui a l'usufruit + 1/4 et moi les 3/4. Est-ce vrai, qu'elle solution peut se présenter à moi n'ayant pas forcément la possibilité de payer immédiatement étant en ASS et mon mari subissant la crise.

actif · Answer

Les droits de succession doivent être réglés au fisc au plus tard avant la fin du 6ème mois suivant le décès. 
Les cas de report sont extrêmement limités et votre situation n'en fait pas partie.
Cordialement.

FARINETTE4444 · Answer

Bonjour,

Je ne sais pas exactement la valeur de la maison mais en admettant que sa valeur soit au total de 250000 € que j'en ai les 3/4 et ma belle mère les 1/4 avec usufruit, quel montant approximatif je risque de payer d'avance pour cette succession, sachant qu'on ne peut différer dans mon cas le règlement au fisc.

Cordialement.

FARINETTE4444 · Answer

Pour revenir à mon premier message, vous dites que mon cas n'est pas concerné par le report mais si je suis au chômage en ASS et que mon mari artisan subit la crise et n'a pas le smic par mois

actif · Answer

Les revenus des héritiers n'ont aucune incidence sur un report de délai.
Tout au plus, pourrez-vous le faire valoir a posteriori dans une demande de remise.
Les droits de succession doivent être payés 6 mois après le décès. S'ils le sont plus tard car il fallait vendre un bien, l'état vous fait en quelque sorte "crédit" et ce "crédit" à un coût, le "loyer de l'argent" en quelque sorte.
Cordialement.

Frais de succession

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