Héritage
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juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre -
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,mon père est décédé en 2005, et ma belle-mère (qui était marié sous le régime de la communautée)viens de vendre leur maison 310.000 euros.Comment va s'effectuer le partage au niveau du notaire, sachant que nous sommes 4 en tout ,ma belle-mère , mes 2 demi- frères et moi ??? Et combien devrais je donner a l'état (en % si possible !) sur la somme que je percevrais ??? Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Difficile de répondre sans plus de précision. Votre belle mère a t-elle bénéficier d'une donation? Y a t il eu des donations ou des legs?
En théorie, votre belle mère a droit à un quart ( quart très théorique car il peut etre nul sans que le conjoint ait été directement exhérédé). Chacun des enfants se partagent a part égal le reste normalement (donc 1/4) , sauf si certains ont déjà reçu des biens.
En théorie, votre belle mère a droit à un quart ( quart très théorique car il peut etre nul sans que le conjoint ait été directement exhérédé). Chacun des enfants se partagent a part égal le reste normalement (donc 1/4) , sauf si certains ont déjà reçu des biens.
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