Héritage
Argonauts
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8 mai 2009 à 23:52
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Date d'inscription mardi 21 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2009 - 9 mai 2009 à 16:16
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juriste_lyonnaise
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9 mai 2009 à 16:16
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Difficile de répondre sans plus de précision. Votre belle mère a t-elle bénéficier d'une donation? Y a t il eu des donations ou des legs?
En théorie, votre belle mère a droit à un quart ( quart très théorique car il peut etre nul sans que le conjoint ait été directement exhérédé). Chacun des enfants se partagent a part égal le reste normalement (donc 1/4) , sauf si certains ont déjà reçu des biens.
En théorie, votre belle mère a droit à un quart ( quart très théorique car il peut etre nul sans que le conjoint ait été directement exhérédé). Chacun des enfants se partagent a part égal le reste normalement (donc 1/4) , sauf si certains ont déjà reçu des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...