Bail précaire

amédée - 8 mai 2009 à 10:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 mai 2009 à 16:54
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain que je loue comme parking voitures à un commerce. Le bail précaire de 24 mois se termine, le renouvellement en précaire ne semble pas possible et si je laisse faire, ce bail passerait de fait sur une durée de 9 ans.
Quelle solution ai-je pour continuer sous cette forme précaire ( je souhaite conclure un nouveau bail de 6 mois). Est il possible de changer de locataire (exemple c'est une personne morale (sarl) pour le bail actuel et refaire un bail avec le nom des personnes physiques (les associés de la personne morale) ?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 mai 2009 à 16:54
Sauf erreur des parkings n'entre pas dans les locaux accessoires d'un bail commercial et ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux. Vous pouvez simplement faire un bail de droit commun classique avec cette société, ou bien avec les personnes physiques (pérennité des paiements ?)
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