expulsion logement de fonction

Question

Bonjour,
je suis institutrice , logée par la mairie dans un logement de fonction, seule avec deux enfants
cela fait plusieurs fois que des membres de la municipalité, ou bien recemment le directeur des services techniques sous entend ou dit clairement que l on va demolir ces logements et me loger ailleurs, ou bien simplement me loger ailleurs lorsque les echanges deviennnent un peu vifs entre la mairie et moi.
je  me suis renseignée , avec difficulté car les textes concernant les logements de fonction sont tres anciens, et j ai compris que je pouvais etre delogée si l interet public le demandait
j ai plusieurs questions
est ce que vendre le terrain où j habite à un promoteur est de l interet public? dans la mesure où, me dis je , l argent reviendrait à la municipalité?
est ce que je peux pretendre à une priorité pour l acheter , au titre d occupante du logement?
comment faire cesser ces relances et ces insinuations gratuites, qui me stressent constamment?
dans quelle mesure serais je obligée de quitter ce logement, meme si je suis relogée je suis bien ici, et j y ai droit donc je voudrais savoir pourquoi c est si difficile d y habiter sereinement
merci d avance de votre aide
bonne suite à tous
ouenne

Josh Randall · Accepted Answer

Il semble que la commune se doit de trouver un logement équivalent à celui que vous avez mais pour en être certaine je vous suggère de vour rapprocher de l'ADIL

Josh Randall · Answer

Bonsoir
La mairie peut tout a fait se débarrasser de son patrimoine. Notamment si elle le juge trop couteux à entretenir.
Et bien évidemment vous serez la première personne à qui une offre sera faite au cas où le bien seait vendu.
Maintenant dans le cas qui vous concerne, peut être que la commune a un projet et que cela necessite la vente de la parcelle sur laquelle se situe ce logement de fonction. La vente d'un terrain à un promoteur immobilier est chose courante

ouenne · Answer

bonsoir josh
merci pour votre reponse
si je comprends bien la deuxieme partie de votre message, si la commune a unprojet necessitant la vente de la parcelle où j habite, je ne pourrai pas l acheter?c est bien ce que je crains, la mairie semble chercher à vendre un maximum de terrains dans ce cadre là - que puis je faire alors? (est ce bien l interet public que de vendre à tout va pour comblert une mauvaise gestion des finances?? y a t il une instance aupres de laquelle mon cas puisse trouver grâce?? )votre derniere phrase est bien belle

Josh Randall · Answer

Bonsoir Ouenne

2 choses:

1- La municipalité est tout à fait en droit dans le cadre de projets immobiliers, de rénovation urbaine, ou d'aménagement du territoire d'exproprier des personnes. Et dans votre cas en tant qu'occupante d'un logement de fonction c'est comme pour un appartement loué. La commune est en droit de le vendre mais se doit de vous le proposer à l'achat.
Mais comme il semble que la vente de la/les parcelle(s) soit liée à un projet urbain (à vérifier dans les délibérations des derniers conseils municipaux) la municipalité se doit de vous trouver un logement.

2- Dans le cadre des aménagement urbains et les communes sont tout à fait en droit de vendre les espaces constructibles aux promoteurs. Verifiez si ce projet à fait l'objet d'une enquête publique. Si tel est le cas, cette enquête une fois close doit faire l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur. En fonctions des conclusions du rapport, la commune peut faire quelques corrections sur ce projet qui ensuite sera transmis à la Préfecture qui en vérifiera la légalité. Si tel est le cas l'enquête sera déclarée d'utilité publique et dès lors le projet pourra être lancé.

Mais  ce que vous devez surtout retenir c'est que la municipalité à pour obligation de vous reloger.

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