Préavis locatif
magluna
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7 mai 2009 à 09:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 mai 2009 à 10:34
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 mai 2009 à 10:34
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Marie S
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16 juillet 2009
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7 mai 2009 à 10:34
7 mai 2009 à 10:34
Le préavis est de 3 mois pour un logement non meublé, un mois pour un meublé, 2 mois si vous changez de bailleur HLM.
les cas où le préavis peut être réduit :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
les cas où le préavis peut être réduit :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit,
* locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...