Pacse droits et obligations envers conjoint
yayalle
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7 mai 2009 à 08:49
quendistu Messages postés 509 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 7 mai 2009 à 09:24
quendistu Messages postés 509 Date d'inscription lundi 3 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2009 - 7 mai 2009 à 09:24
A voir également:
- Pacse droits et obligations envers conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant - Guide
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quendistu
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4 juin 2009
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7 mai 2009 à 09:24
7 mai 2009 à 09:24
Faire une main courante à la police pour dénoncer l'arrêt de sa contribution au foyer et à l'entretion de votre enfant, et le vol éventuels d'objets vous appartenant.
La perception d'AF n'implique pas l'appartenance de l'enfant : d'une part l'enfant n'est pas un objet de propriété, d'autre part le montant des AF ne couvre pas l'intégralité des frais pour élever un enfant.
Lui écrire une lettre recommandée avec avis de réception à votre domicile ; en effet tant qu'il n'a pas informé de son adresse ailleurs il et censé toujours vivre dans votre logement commun.
Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal, je ne sais pas si le recours à un avocat est obligatoire ou pas.
La perception d'AF n'implique pas l'appartenance de l'enfant : d'une part l'enfant n'est pas un objet de propriété, d'autre part le montant des AF ne couvre pas l'intégralité des frais pour élever un enfant.
Lui écrire une lettre recommandée avec avis de réception à votre domicile ; en effet tant qu'il n'a pas informé de son adresse ailleurs il et censé toujours vivre dans votre logement commun.
Saisir le juge aux affaires familiales du tribunal, je ne sais pas si le recours à un avocat est obligatoire ou pas.