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2 réponses
Vous etes en droit de lui demander une indemnité d'occupation. Si vous voulez vraiment vendre, vous pouvez demander en justice le partage. l'appartement sera vendu, aux enchères probablement.
vous etes en indivision avec votre ex concubin. Toutes les regles de l'indivision s'appliquent. Elles se trouvent dans le code civil aux articles 815 et suivant du code civil. L'article dispose que " Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."
Si vous souhaitez absolument vendre, vous pouvez demander à ce que ce bien soit vendu en justice, article 815.
Il suffit d'aller sur legifrance pour avoir la totalité des articles concernant l'indivision
Si vous souhaitez absolument vendre, vous pouvez demander à ce que ce bien soit vendu en justice, article 815.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2009 à 15:04
Comment puis-je calculer cette indemnité et à quel texte de loi se rattache t-elle ?
6 mai 2009 à 19:37
Précision : le montant du loyer sera la moitié de celui perçu par un propriétaire de la totalité du local.( les charges du propriétaire appelées "déductibles" par le syndic sont aussi partagées, les charges "non déductibles" sont intégralement payées par le locataire.
Si vous pouvez vous entendre, mais que vous avez du mal à évaluer un loyer, faites appel à une tierce personne, un agent immobilier par exemple, il le fera gratuitement si vous lui dites que vous avez l'intention de louer.
Au tribunal, le juge peut nommer un expert, les frais sont à la charge du demandeur.