A voir également:
- Reprise d'un bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
2 réponses
Je vous remercie de votre reponse, mais je me suis arrangé avec le proprietaire en reprenant les loyers de retard soit 27000euro de dette, encore merci de votre reponse
me henry
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 5 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2009
5 mai 2009 à 17:24
5 mai 2009 à 17:24
Bonjour,
Si votre mère est en train d'être expulsée c'est certainement que le bail a été "résilié" par un juge...
Dans ce cas, elle ne pourra pas le céder.
De plus, en cas de cession du bail, il est courant que le bailleur se protège en prévoyant : soit que l'acquéreur et le vendeur seront solidaires dans le paiement du loyer, soit qu'il doit agréer la cession.
Il y a aussi la possibilité du dépôt de bilan de votre mère pour sauver le bail, mais seulement si l'expulsion n'a pas encore commencé.
Tout dépend des éléments que vous avez entre le mains : bail + ordonnance ou jugement
a-t-elle demandé des délais de paiement?
à votre disposition
Si votre mère est en train d'être expulsée c'est certainement que le bail a été "résilié" par un juge...
Dans ce cas, elle ne pourra pas le céder.
De plus, en cas de cession du bail, il est courant que le bailleur se protège en prévoyant : soit que l'acquéreur et le vendeur seront solidaires dans le paiement du loyer, soit qu'il doit agréer la cession.
Il y a aussi la possibilité du dépôt de bilan de votre mère pour sauver le bail, mais seulement si l'expulsion n'a pas encore commencé.
Tout dépend des éléments que vous avez entre le mains : bail + ordonnance ou jugement
a-t-elle demandé des délais de paiement?
à votre disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...