Livraison non effectué : mes droits
guinuta
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un achat de canapé, avec livraison confirmée au 4 avril, les 30 jours de délais supplémentaires à la date initiale étant écoulés sans aucun contact téléphonique avEC le vendeur. Suis je en droit de demander à ce vendeur une ristourne supplémentaire pour non respect du délai de livraison ou puis je carrément annuler la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
GUINUTA
Suite à un achat de canapé, avec livraison confirmée au 4 avril, les 30 jours de délais supplémentaires à la date initiale étant écoulés sans aucun contact téléphonique avEC le vendeur. Suis je en droit de demander à ce vendeur une ristourne supplémentaire pour non respect du délai de livraison ou puis je carrément annuler la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
GUINUTA
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2 réponses
Bsoir, pour une somme d'achat supérieure à 500 e, un délai doit etre fixé par le vendeur.Si le délai est dépassé de 7 jours, vous etes en droit de demander l'annulation de la vente, par courrier avec AR, le contrat est considéré comme rompu!Vous disposez de 60 jours aprés le délai prévu pour annuler l'achat. Art.R-114.1 du code de la consommation.Cdlmt
La législation juridique et financière évolue en permanence...