Requête ou référé
titibus1997
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mai 2009 à 18:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 mai 2009 à 18:54
A voir également:
- Différence requête et référé
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Requete jaf - Guide
- Différence entre assignation et requête - Guide
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- Différence entre décret et arrêté - Guide
2 réponses
Marie S
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1 mai 2009 à 18:54
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Les deux définitions :
une requête est une demande écrite adressée au juge, sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.