Requête ou référé
titibus1997
Messages postés
442
Statut
Membre
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Decideent aujourd'hui je fais souvent appel à vous! mais en ce premier ou je suis toute seule, je cogite!! Je voudrais savoir quel est la différence entre un dépot de requette et un référé ? Merci à vous tous
Decideent aujourd'hui je fais souvent appel à vous! mais en ce premier ou je suis toute seule, je cogite!! Je voudrais savoir quel est la différence entre un dépot de requette et un référé ? Merci à vous tous
A voir également:
- Différence référé et requête
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Différence salaire brut et net pourcentage - Accueil - Juridique et social
- Requete jaf cerfa - Guide
- Difference maison d'arrêt et prison - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
2 réponses
Les deux définitions :
une requête est une demande écrite adressée au juge, sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...