Requête ou référé
titibus1997
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Decideent aujourd'hui je fais souvent appel à vous! mais en ce premier ou je suis toute seule, je cogite!! Je voudrais savoir quel est la différence entre un dépot de requette et un référé ? Merci à vous tous
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La vie n'est pas un long fleuve tranquille!!
Decideent aujourd'hui je fais souvent appel à vous! mais en ce premier ou je suis toute seule, je cogite!! Je voudrais savoir quel est la différence entre un dépot de requette et un référé ? Merci à vous tous
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La vie n'est pas un long fleuve tranquille!!
A voir également:
- Différence référé et requête
- Requete jaf cerfa - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Différence entre décret et arrêté - Guide
- Différence entre fermage et métayage - Guide
- Difference entre maison d'arrêt et prison - Guide
2 réponses
Les deux définitions :
une requête est une demande écrite adressée au juge, sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord. Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...