Bail courte duree

tchoupette 79 - 1 mai 2009 à 17:04
lbigaret
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4 juillet 2014
- 25 juin 2010 à 18:36
Bonjour,
mon pere a un bien immobilier qui est actuellement loué, le bail se termine en juin 2009, il desire le recuperer pour cela il annonce a ses locataires qu il va le faire un bail de courte duree de 1 an suite a l article 11 de la loi du 6 juillet 1989 a la fin de le bail actuel, a t il le droit? il veut recuperer son bien pour m'y loger car j ai des difficultes financieres et ne peut plus assumer mon logement actuel
merci

4 réponses

Marie S
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16 juillet 2009
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1 mai 2009 à 17:32
Le problème est que ce sont les mêmes locataires, ça me chagrine un peu...
S'ils sont d'accord pour signer un bail d'un an suite à leur bail de 3 ans qui normalement est reconductible, pourquoi pas ? Mais ils ne sont, à mon avis pas obligés d'accepter.
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lbigaret
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1 mai 2009 à 18:09
Vous avez raison Marie....cela "chagrine" et les locataires n'ont strictement aucune raison d'accepter car leur bail sera automatiquement reconduit jusqu'en 2012.
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Je précise, que la situation entre parfaitement dans le champ du bail plus court de l'article 11 de la loi Mermaz.

Donc votre père, peut tout à fait, à l'expiration du bail en cours de 3 ans conclure à titre de renouvellement (congé 6 mois à l'avance avec offre de renouvellement par un bail plus court), que les locataires ne pourront pas refuser.

Il faut bien sûr précisément définir l'événement qui le justifie, en l'occurrence pour vous reloger vous descendant...

le logement sera repris 1 an tout juste après la fin du bail en cours car c'est la durée minimale de ce bail plus court de renouvellement d'un bail initial.

(l'annonce datant de 2009 cette réponse servira à d'autres).
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reckon
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25 juin 2010 à 18:16
+1 a Kazer c'est exactement ça :)
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lbigaret
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25 juin 2010 à 18:36
Je précise, que la situation entre parfaitement dans le champ du bail plus court de l'article 11 de la loi Mermaz. Non. Pour être précis la situation ne permettait pas l'application de cet article.
Comme vous le rappelez après il faut un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
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