Bail courte duree
tchoupette 79
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon pere a un bien immobilier qui est actuellement loué, le bail se termine en juin 2009, il desire le recuperer pour cela il annonce a ses locataires qu il va le faire un bail de courte duree de 1 an suite a l article 11 de la loi du 6 juillet 1989 a la fin de le bail actuel, a t il le droit? il veut recuperer son bien pour m'y loger car j ai des difficultes financieres et ne peut plus assumer mon logement actuel
merci
mon pere a un bien immobilier qui est actuellement loué, le bail se termine en juin 2009, il desire le recuperer pour cela il annonce a ses locataires qu il va le faire un bail de courte duree de 1 an suite a l article 11 de la loi du 6 juillet 1989 a la fin de le bail actuel, a t il le droit? il veut recuperer son bien pour m'y loger car j ai des difficultes financieres et ne peut plus assumer mon logement actuel
merci
A voir également:
- Bail courte duree
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Bail courte durée - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
4 réponses
Le problème est que ce sont les mêmes locataires, ça me chagrine un peu...
S'ils sont d'accord pour signer un bail d'un an suite à leur bail de 3 ans qui normalement est reconductible, pourquoi pas ? Mais ils ne sont, à mon avis pas obligés d'accepter.
S'ils sont d'accord pour signer un bail d'un an suite à leur bail de 3 ans qui normalement est reconductible, pourquoi pas ? Mais ils ne sont, à mon avis pas obligés d'accepter.
Vous avez raison Marie....cela "chagrine" et les locataires n'ont strictement aucune raison d'accepter car leur bail sera automatiquement reconduit jusqu'en 2012.
Je précise, que la situation entre parfaitement dans le champ du bail plus court de l'article 11 de la loi Mermaz.
Donc votre père, peut tout à fait, à l'expiration du bail en cours de 3 ans conclure à titre de renouvellement (congé 6 mois à l'avance avec offre de renouvellement par un bail plus court), que les locataires ne pourront pas refuser.
Il faut bien sûr précisément définir l'événement qui le justifie, en l'occurrence pour vous reloger vous descendant...
le logement sera repris 1 an tout juste après la fin du bail en cours car c'est la durée minimale de ce bail plus court de renouvellement d'un bail initial.
(l'annonce datant de 2009 cette réponse servira à d'autres).
Donc votre père, peut tout à fait, à l'expiration du bail en cours de 3 ans conclure à titre de renouvellement (congé 6 mois à l'avance avec offre de renouvellement par un bail plus court), que les locataires ne pourront pas refuser.
Il faut bien sûr précisément définir l'événement qui le justifie, en l'occurrence pour vous reloger vous descendant...
le logement sera repris 1 an tout juste après la fin du bail en cours car c'est la durée minimale de ce bail plus court de renouvellement d'un bail initial.
(l'annonce datant de 2009 cette réponse servira à d'autres).
La législation juridique et financière évolue en permanence...