Location maison à un particulier
mekayo
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30 avril 2009 à 18:10
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 juil. 2010 à 15:43
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BarbieTM
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28 juil. 2010 à 15:43
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Bonjour,
Il peut aussi vendre "loué".
Dans ce cas, il n'a pas à prévenir le locataire (du moins légalement parlant).
Par contre, du coup le locataire n'a pas à supporter les visites !
Il peut aussi vendre "loué".
Dans ce cas, il n'a pas à prévenir le locataire (du moins légalement parlant).
Par contre, du coup le locataire n'a pas à supporter les visites !
Marie S
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16 juillet 2009
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30 avril 2009 à 18:19
30 avril 2009 à 18:19
Pour un an ; c'est un meublé ou un bail vide article 11 ?
Quoiqu'il en soit, le propriétaire ne peut pas exiger votre départ avant l'échéance du bail.
Quoiqu'il en soit, le propriétaire ne peut pas exiger votre départ avant l'échéance du bail.
Salut.
Le fait qu'il y ait des meubles dans l'appartement ne signifie pas que le bail que tu as signé soit meublé. Vérifie si le bail que tu as signée est un bail meublé, ou non.
Si c'est un bail meublé, c'est un bail de 1 an, et pour vous demander de partir pour cause de vente, il doit vous le signifier au plus tard 6 mois avant la date de fin de bail.
Si c'est un bail d'habitation normal, dit "vide" c'est un bail de 3 ans, et il doit également vous le signifier au plus tard 6 mois avant la date de fin de bail.
Dans les deux cas il doit le faire par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi pour la détermination de la date, en indiquant la raison pour laquelle il souhaite ne pas renouveler le bail (la vente dans le cas présent)
Le fait qu'il y ait des meubles dans l'appartement ne signifie pas que le bail que tu as signé soit meublé. Vérifie si le bail que tu as signée est un bail meublé, ou non.
Si c'est un bail meublé, c'est un bail de 1 an, et pour vous demander de partir pour cause de vente, il doit vous le signifier au plus tard 6 mois avant la date de fin de bail.
Si c'est un bail d'habitation normal, dit "vide" c'est un bail de 3 ans, et il doit également vous le signifier au plus tard 6 mois avant la date de fin de bail.
Dans les deux cas il doit le faire par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi pour la détermination de la date, en indiquant la raison pour laquelle il souhaite ne pas renouveler le bail (la vente dans le cas présent)
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