Location, cave non accessible,réduction loyer
mo94
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30 avril 2009 à 17:58
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 18:04
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 18:04
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Marie S
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16 juillet 2009
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30 avril 2009 à 18:04
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Non, hélas vous n'avez pas le droit de séquestrer les loyers sans qu'un juge ait rendu une décision dans ce sens.
Peut-être en envoyant une injonction de faire par voie de tribunal au bailleur... quoiqu'il a l'air difficile à faire bouger votre bailleur.
Alors voici le formulaire :
https://www.justice.fr/
Peut-être en envoyant une injonction de faire par voie de tribunal au bailleur... quoiqu'il a l'air difficile à faire bouger votre bailleur.
Alors voici le formulaire :
https://www.justice.fr/