Depot de garantie non remboursé
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté un logement le 27 février dernier pour lequel nous avions versé 1900 € de caution. Nous avons egalement payé chaque mois 200 € de charges. A ce jour nous n'avons toujours pas reçu de notre propriétaire le dépot de garantie (délai de 2 mois dépassé de 3 jours) et le décompte de charge qu'elle nous a envoyé comporte des erreurs (pour 2008 - 2009, il y a 2800 € de provision pour charges qu'elle a perçu). est ce normal que tant que les charges ne sont pas arretées, elle ne nous renvois pas le chèque de caution ou est ce bien deux choses distinctes. Merci de vos reponses et si vous pouvez me mettre les liens pour les textes de loi.
Nous avons quitté un logement le 27 février dernier pour lequel nous avions versé 1900 € de caution. Nous avons egalement payé chaque mois 200 € de charges. A ce jour nous n'avons toujours pas reçu de notre propriétaire le dépot de garantie (délai de 2 mois dépassé de 3 jours) et le décompte de charge qu'elle nous a envoyé comporte des erreurs (pour 2008 - 2009, il y a 2800 € de provision pour charges qu'elle a perçu). est ce normal que tant que les charges ne sont pas arretées, elle ne nous renvois pas le chèque de caution ou est ce bien deux choses distinctes. Merci de vos reponses et si vous pouvez me mettre les liens pour les textes de loi.
A voir également:
- Depot de garantie non remboursé
- Depot de garantie - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
Oui elle peut pour le moment garder votre dépôt de garantie si la régularisations des charges n'est pas encore
faites.
"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"
Oui elle peut pour le moment garder votre dépôt de garantie si la régularisations des charges n'est pas encore
faites.
"Le bailleur doit procéder à la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs. Au delà de cette date, le dépôt de garantie sera productif d’intérêts au taux légal en votre faveur. En pratique, ce délai est parfois insuffisant, notamment si le bailleur n’a pas le décompte des charges lors de la remise des clefs, puisque ceux–ci ne coïncident pas nécessairement. C’est pourquoi il a été admis que le point de départ des intérêts de retard à la charge du bailleur puissent commencer à courir, non plus à compter de la remise des clefs, mais à compter de l’envoi du décompte de charges par le syndic au propriétaire"
Si elle est en copropriété, il est possible qu'elle ne connaisse pas encore le montant définitif des charges, et dans ce cas particulier, le bailleur a un délai supérieur à deux mois pour restituer le DG.
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