Frais sur quitance loyer
gdaphne
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30 avril 2009 à 10:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 10:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 10:54
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Marie S
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16 juillet 2009
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30 avril 2009 à 10:54
30 avril 2009 à 10:54
Les frais administratifs réclamés au locataire sont illégaux. Ce sont des clauses abusives.
La loi Boutin est venue renforcer cette interdiction.
Vous êtes même en droit de réclamer les sommes indument perçues par l'agence.
Contactez l'ADIL de votre ville ils vous en diront davantage.
La loi Boutin est venue renforcer cette interdiction.
Vous êtes même en droit de réclamer les sommes indument perçues par l'agence.
Contactez l'ADIL de votre ville ils vous en diront davantage.