Frais sur quitance loyer
gdaphne
-
30 avril 2009 à 10:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 10:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 avril 2009 à 10:54
A voir également:
- Frais sur quitance loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 796
30 avril 2009 à 10:54
30 avril 2009 à 10:54
Les frais administratifs réclamés au locataire sont illégaux. Ce sont des clauses abusives.
La loi Boutin est venue renforcer cette interdiction.
Vous êtes même en droit de réclamer les sommes indument perçues par l'agence.
Contactez l'ADIL de votre ville ils vous en diront davantage.
La loi Boutin est venue renforcer cette interdiction.
Vous êtes même en droit de réclamer les sommes indument perçues par l'agence.
Contactez l'ADIL de votre ville ils vous en diront davantage.