Contestation caution bancaire

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mardi 28 avril 2009
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28 avril 2009
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 coco -
Bonjour,
Lors de l'achat du fond de commerce que je dirige actuellement, la banque m'a indiqué qu'elle ne demandait que la caution SOFARIS (doc à l'appui). Lorsque je suis ensuite venu au rendez vous pour la signature, j'avais déjà déménagé à plus de 500km et à 2 jours de la vente officielle, je me suis vu imposer la caution personnelle contrairement à leurs promesses écrites.
A ce jour, ma société a des problèmes et je dois envisager la liquidation judiciaire. Puis je contester la caution bancaire dans ces conditions?

3 réponses

Si votre caution a été recueillie dans les formes, je ne vois pas comment vous pourriez la contester.
Je crois que personne ici ne comprend la finalité d'une garantie d'un organisme de caution mutuelle.
Je reprends :
Une banque fait un prêt et recueille la caution de Sofaris, Oseo, Siagi etc... Elle recueille également la caution de l'emprunteur (ou de son représentant).
Supposons un "clash". L'organisme de caution rembourse la banque et fait jouer la caution de l'emprunteur en sa faveur. Cet organisme n'a pas pour but de se substituer à la caution de l'emprunteur mais de dispenser la banque de gérer un contentieux en lui remboursant tout de suite le capital restant dû du prêt.
Auitrement dit, ce que l'emprunteur devait à la banque, il le doit, après le clash, à l'organisme de caution. Dire que l'emprunteur est dégagé de toute dette en raison d'une caution mutuelle serait aller un peu vite en besogne.
> crac
Bonjour Crac,
Malheureusement, je ne suis pas de la "partie"...je ne suis qu'une des nombreuses victimes du "gang Oseo + Banques...
Concernant la proportion entre vos revenus et les cautions accordés, je crains que vous soyez en mauvaise position car les juristes vous diront qu' "il vous appartenait de mesurer les risques et d'évaluer s'ils ont en adéquation avec vos moyens" ...et j'ajoute : sauf
- si les informations données par le banquier vous ont empêché de faire une évaluation correcte des risques
- si l'exposé des garanties proposées par OSEO étaient manifestement tronquées.

A la lecture de votre mail, je constate que vous n'avez manifestement pas obtenu les infos exactes concernant OSEO car cette "garantie" est payée pas VOUS mais c'est au banquier qu'elle bénéficie !!! 50 % signifie la moitié de LA PERTE FINALE... du banquier, après que celui-ci vous aura soigneusement tondu (y compris après avoir fait vendre votre maison si tel est son intérêt).
Manifestement, OSEO ne pourrait être actionné en garantie que sur le prêt de 375 K€ et éventuellement (à voir) sur celui de 110 K€...mais, encore un fois QUE SUR LA PERTE DU BANQUIER.
Etes-vous propriétaire de votre logement ? Si oui, allez immédiatement faire enregistrer (chez un notaire), l'insaisissabilité dudit logement !!! car bien-entendu, le banquier ne vous a pas informé de cette démarche (pas folle la guêpe !).

Dans cette affaire, pour prendre une image, il s'agit d'une partie de pêche : Un banquier tient la ligne, il a mis autour de l'hameçon une "garantie OSEO" et il attend le poisson... VOUS et MOI, pour peu qu'un jour notre affaire tourne mal.
Souvenez-vous que, tant que tout va bien, vous êtes le meilleur ami du banquier... mais quand cela se gâte, vous êtes son pire ennemi !... et sachez qu'il a anticipé cette situation dès le départ, c'est vous qui êtes pris au dépourvu ; PAS LUI !!!

Quant à l'article de droit qui doit figurer sur l'acte de caution, je vous avoue ne pas le connaître.

Si vous souhaitez nous rejoindre, contactez l'adresse mail figurant sur un précédent post.

Bon courage et tenez-nous informés.
> crac
Bonjour "crac",

La loi du 1er août 2003 « pour l’initiative économique » (dite loi Dutreil) vise, notamment, à renforcer la sécurité juridique des personnes physiques pour un engagement contracté auprès d’un créancier professionnel.

À cet égard, la personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite issu des articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

"Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."

Avez-vous souvenir d'avoir écrit ce paragraphe ?

Jeff
> jefff68
Bonjour Jeff,

Merci de votre temps et de votre réponse. Vous semblez surfer sur la même ligne de défence que mon Avocate. A savoir : sur la nullité des actes de cautionnement. Pouvez me dire ce que vous pensez de l'argument qui suit?

-" A titre principal, Moi même demande au TC de BDX en application de l'article L 341-3 du CC de juger nuls les actes de cautionnement qu'il a souscrits au profit de la banque X en garantie des prêts de 100 000 et 375 000 €.

L'article L 341-3 du CC dispose que " lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire procéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obliegeant solidairement avec X...je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X..."

les mentions manuscrites de la clause de solidarité reproduites par, moi même, au titre de ses engagements de caution de 25 000 et 225 000 € sont entachées d'irrégularité comme le constatera le TC de BDX: "en renonçant au bénéfice de discution défini à L'article 2021 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL X".

Les cautionnements litigieux ayant été souscrits le 1er Août 2006, c'est l'article 2298 du Code Civil modifié par l'ordonnance n°2006-346 du 23 Mars 2006 publié au journal le 24 mars 2006 se rapportant au bénéfice de discussion qui devrait être mentionné à la main par la cation, moi même, en application de l'article L 341-3 du Code de la Consommation et en aucune manière l'article 2021 du Code Civil.

Bien à vous
crac
> crac
Bonjour "crac",

Comme vous, je suis une victime d'Oséo et des banques, assigné au TGI depuis plus de 2 ans !!!

Je pense qu'il serait interressant que l'on discute de vive voix de ce sujet !

Qu'en pensez-vous ?

Très sincèrement

Jeff
bonsoir a tous ,ce message s adresse a vous crac ,apres vousavoir lu aux sujets des articles 2021 et 2298 j ai bien relu ce quue mavait faissignée la banque en tant que caution solidaire et e neffet l article 2021 que jai ecrit nxiste plus ,pensez vous que cela soit consideré comme un vice de forme?
Cordialement
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mardi 6 octobre 2009
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7 octobre 2009
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Bonjour,
Je suis dans le même cas.
En effet, la caution personnelle parce que solidaire prend le pas sur la garantie Sofaris et ce point de détail, je pense que celà doit être le cas pour vous également, ne m'a pas été précisé. Si l'on n'a pas eu une initiation juridique, il est peu probable de connaitre cette nuance.
La garantie SOFARIS ayant pour but de protéger le créateur, il est évident qu'informé de cette particularité nous n'aurions pas signé le prêt.
Pour moi il y a une évidente faute de conseil.
Nous ne sommes certainement pas les seuls a avoir subi ce genre de pratique pour le moins peu glorieuse.
Cette pratique émane peut être du même organisme bancaire.
Il serait intéressant de connaitre les solutions qui ont pu être apportées pour d'autres.
Bon courage et bonne chance dans vos démarches.
> abelard33
Bonjour

Je viens d'apprendre que je suis en liquidation judiciaire pour mon de commerce de vente de prêt à porter dont je suis gérante.
Voila plus d'un an que j'essais de le revendre en vain!

quand j'ai créé ma société, J'ai du faire une demande de prêt bancaire pour ce fond de commerce, que j'ai obtenu et pour lequel le banquier m'a demandé de me porter caution, plus un complément de prêt par OSEO.

A cette période je n'avais aucune situation ni aucun revenu stable puisque j'étais dans le dispositif du RMI,
"je n'ai rien caché de cette situation au banquier" et j'ai malgré tout obtenue mon prêt "grâce à l'appui de ce dernier"
Appuis justifié puisque mon associé leurs apportait 60000€ d'apport, ce qui je pense à aidé grandement le banquier à fermer les yeux sur ma maigre situation du moment

Je suis aujourd'hui, et depuis ma cessation d'activité dans le dispositif du RSA n'ayant réussit à retrouver du travail et donc dans l'incapacité de rembourser ce prêt si tel devait être le cas.

Ais-je des recours à faire valoir, puis je bénéficier de l'aide juridique gratuite pour me défendre?

En comptant grandement sur vous pour répondre à mes questions, je vous en remercie par avance.
> laurence
Bonjour Laurence,

A la lecture de votre message, une seule question se pose : êtes-vous (et votre associé) propriétaires de vos logements ?
Car, du fait de votre situation (RSA) vous êtes insolvable et la seule solution pour la banque est d'actionner OSEO en garantie, SAUF SI ELLE A INTERET A SAISIR VOTRE LOGEMENT.
Je m'explique : si la valeur de vente sur saisie, de votre maison est égale ou supérieure au montant de votre dette, la banque n'hésitera pas !!!
Etes-vous toujours en contact avec votre associé ? quelle est sa situation ?
Reportez-vous aux messages précédents... VOUS TROUVEREZ UNE ADRESSE MAIL ou vous pourrez entrer en contact direct avec le collectif de défense contre OSEO.
A bientôt...
> abelard33
Bonjour

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Non je n'ai aucun bien de valeur, ni appartement ni maison.

Je suis toujours en contact avec mon associé qui est d'ailleurs au jour d'aujourd'hui dans la même situation que moi (recherche d'emplois) sans aucun bien de valeur non plus.

Je ne sais pas comment va se dérouler tout ça, je viens seulement de savoir que ma société est mise en liquidation judiciaire, j'attends la suite sachant qu'on ne m'oubliera pas...
> laurence
Bonjour Chère Laurence,
Comment vous dire simplement, quelques suggestions pour vous aider à mieux traverser cette crise.
Concernant l'aide juridictionnelle, aucun Avocat digne de ce nom, spécialisé dans le Droit du Cautionnement, travaille sous cette forme. C'est 20 heures de boulot pour lui et 3000€ ht pour vous au minimum.

Votre cas est très similaire au mien...dans les grande ligne.

Si j'ai bien compris, vous venez d'apprendre la mise en liquidation de votre entreprise, pour laquelle vous étiez co-gérante, avec votre associé qui a mis 60K€ d'apport dans cette création pour faciliter l'accès au crédit, et vous rien !

Quel est le Statut de cette entreprise et quel était votre statut ?

Si c(est tout frais, vous avez encore un peu de temps pour être assigné par la banque. ( pour ma part, ils ont mis 20 mois).

Ce que vous devez faire avant toute chose. ouvrez d'urgence un compte bancaire vierge de tout crédit dans n'importe quelle banque mais une banque qui ne vous connait pas. Il deviendra plus tard votre compte de fonctionnement (rentrée d'argent pour payer votre loyer, vos factures courantes et nourriture...l'essentiel !)

Si vous avez des crédits à payer à ce jour... (voiture, meubles ou autres), après avoir ouvert votre nouveau compte et fait le changement au RSA de vos coordonnées bancaires, vous adressez un recommandé AR à votre ancien banquier pour qu'il bloque tous vos prélèvements. Je dis bien tous sauf ceux de votre banque si jamais vous avez pris un crédit chez eux.
Vous allez à la banque de france demander un dossier de surendettement et vous écrivez à tous vos créanciers en leur transmettant votre N° indiqué sur le document (ca va prendre quelques mois )

ca c'est pour ne pas être enmerdé par les banques ( pour le moment...)

Pour la caution : Quel est le montant ? quel est le montant du prêt ? quel est le pourcentage de la garantie sofaris ?
En ce qui vous concerne, ce qui va interresser le TGI, lors de votre assignation, c'est votre situation au moment de l'engagement de caution envers votre banque et votre situation à la date de l'assignation de cette dernière.

Pour résumer, si vous voulez avoir une chance de faire annuler cette caution, je vous conseil de ne surtout pas retrouver un emploi aujourd'hui du moins jusqu'à la date de plaidoirie de cette assignation, ce qui vous arrangera le moment venu de plaider vous même (inutile de prendre l'aide juridictionnelle) si vous devez être mal défendu, autant le faire vous même...le président de la cours appréciera davantage vos efforts pour mettre en avant votre situation précaire (RMI) lors de la signature de l'engagement de caution.

Si vous retrouvez du travail, pour reprendre Monsieur Germain, si la caution est prise dans les forme, le tribunal n'aura aucune raison d'annuler cette dernière et vous aurez toujours cette épine dans le pied, enfin je voulais dire ce tronc d'arbre...

Bon courage avec le Liquidateur et ne perdez pas une minute pour toutes ces démarches...vous devez agir vite.
Bonjour sergetoul,

Je vous propose de contacter le collectif "OSEO + BANQUE = ARNAQUE" vous treouverez l'adresse dans un des messages de ce forum... nous avons plein de choses à discuter.
A bientôt...
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