Exécution jugement tribunal de commerce
Leonnidaz
-
27 avril 2009 à 17:35
chico1946 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2009 - 10 oct. 2009 à 19:29
chico1946 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2009 - 10 oct. 2009 à 19:29
A voir également:
- Exécution jugement tribunal de commerce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Combien de temps pour un jugement de garde ✓ - Forum garde d'enfants
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
9 réponses
bonjour j'ai fait fair une saisie pour reprandre les actif de mon ansiene cie et je voudrai savoir conbien de temps sa pran avan de pouvoir recuperre les di biens
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
27 avril 2009 à 17:55
27 avril 2009 à 17:55
Ils ont fait appels à des huissiers pour recouvrer la dette?
Oui ils ont fait appel à un huissier et je voulais savoir ce qu'est la suite. La dette est commerciale à ce stade.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
27 avril 2009 à 18:45
27 avril 2009 à 18:45
Vous en êtes ou niveau solvabilité?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
28 avril 2009 à 14:41
28 avril 2009 à 14:41
Oui je suis d'accord mais si vous êtes solvable vous risquez la saisie sur salaire ou saisie sur compte bancaire s'il y a jugement il est executoire.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
28 avril 2009 à 15:12
28 avril 2009 à 15:12
Alors,ils peuvent faire saisie des biens mobiliers, immobiliers ... pour se payer
Vous l'avez bien compris que je suis solvable. et comme au fait cette boite m'a débaucher de mon emploi précédent et que je ne voulais pas rester avec eux je les ai poussés à me licencier. Lorsqu'elle m'a racheté mon contrat (car j'étais lié par un engagement contractuel avec ma précedente boite) ils ont racheté l'engagement et j'ai profité pour demandé un prêt que j'ai obtenu sine die.
Comme je ne voulais pas les rembourser (car j'estime qu'il y a eu préjudice), J'ai tout mis au nom de ma soeur.
Est ce que ça peut aller au pénal. voila ma question. Donc aujourd'hui je n'ai rien au mon nom.
Comme je ne voulais pas les rembourser (car j'estime qu'il y a eu préjudice), J'ai tout mis au nom de ma soeur.
Est ce que ça peut aller au pénal. voila ma question. Donc aujourd'hui je n'ai rien au mon nom.
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
28 avril 2009 à 17:06
28 avril 2009 à 17:06
Cela du montant. Il faut bien comprendre que cela coute de l'argent si le montant est égal ou supérieur à 5000€ en effet ils peuvent aller loin, à ce montant du il y aura à ajouter les retards aini que les frais divers.
chico1946
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 7 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2009
10 oct. 2009 à 19:29
10 oct. 2009 à 19:29
Bonjour
Un découvert bancaire fais en 1989 auprès de la BNP
A titre commercial
La dette relève d'une activité professionnelle ( Commerçant )
1993 jugement au tribunal de commerce injonction a payer
15 ans son passé le délais c'est terminé
Délais de prescription en matière commerciale
Code de commerce,
o art. L 189 bis : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Je suis dans le vrai ?
Merci de votre réponse
Un découvert bancaire fais en 1989 auprès de la BNP
A titre commercial
La dette relève d'une activité professionnelle ( Commerçant )
1993 jugement au tribunal de commerce injonction a payer
15 ans son passé le délais c'est terminé
Délais de prescription en matière commerciale
Code de commerce,
o art. L 189 bis : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Je suis dans le vrai ?
Merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...