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1 réponse
Bonjour,
D'après les décrets n°350 et 351 du 30 mars 2009 d'application de la loi en faveur des revenus du travail, la disponibilité de la participation est applicable dès le premier exercice clos après la parution de la loi. Celle-ci est parue au JORF du 4 décembre 2008. Ainsi, seuls les exercices de calcul de la participation clos après cette date sont concernés.
Ton DRH a donc sans doute raison.
Cependant, ne confonds pas "exercice de droit" et "versement".
Souvent, la participation se calcule sur un exercice annuel, par exemple l'année civile 2008. La réserve de participation 2008 se calcule début 2009 selon les résultats des 12 mois de l'année 2008, ce qui permet une répartition de la RSP 2008 vers mai 2009 à l'ensemble des bénéficiaires. Dans mon exemple, je pourrais demander le versement immédiat de la participation 2008 qui m'est versée en mai 2009, non pas car le versement est postérieur au 04/12/2008, mais car l'exercice de calcul est clos au 31/12/2008.
Si, pour une raison propre à l'entreprise, l'exercice annuel de référence était du 01/12/2007 au 30/11/2008, alors la participation 2008 qui me serait versée vers avril 2009 ne pourrait pas être débloquée, car l'exercice n'est pas clos avant le 05/12/2008.
Il faudrait donc te référer à l'accord de participation conclu dans ton entreprise (par le DP, le CE, les service RH,...) et voir comment sont déterminés les exercices de calcul (qui ne sont pas forcément annuels, d'ailleurs).
Enfin, les décrets précités ont apporté du formalisme complémentaire pour bénéficier du nouveau déblocage :
• l’accord de participation doit faire l’objet d’un avenant afin de prévoir les modalités d’information des salariés, l’indication de la somme attribuée à ce titre et le délai de formulation de la demande de paiement immédiat par le salarié.
• la demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le salarié est présumé avoir été informé. Si cette date ne fait pas l’objet d’une disposition dans l’accord, le délai de 15 jours débutera soit à partir de la réception d’une lettre en recommandé avec AR soit à la date de remise d’un récépissé de l’information devant lui être communiquée.
D'après les décrets n°350 et 351 du 30 mars 2009 d'application de la loi en faveur des revenus du travail, la disponibilité de la participation est applicable dès le premier exercice clos après la parution de la loi. Celle-ci est parue au JORF du 4 décembre 2008. Ainsi, seuls les exercices de calcul de la participation clos après cette date sont concernés.
Ton DRH a donc sans doute raison.
Cependant, ne confonds pas "exercice de droit" et "versement".
Souvent, la participation se calcule sur un exercice annuel, par exemple l'année civile 2008. La réserve de participation 2008 se calcule début 2009 selon les résultats des 12 mois de l'année 2008, ce qui permet une répartition de la RSP 2008 vers mai 2009 à l'ensemble des bénéficiaires. Dans mon exemple, je pourrais demander le versement immédiat de la participation 2008 qui m'est versée en mai 2009, non pas car le versement est postérieur au 04/12/2008, mais car l'exercice de calcul est clos au 31/12/2008.
Si, pour une raison propre à l'entreprise, l'exercice annuel de référence était du 01/12/2007 au 30/11/2008, alors la participation 2008 qui me serait versée vers avril 2009 ne pourrait pas être débloquée, car l'exercice n'est pas clos avant le 05/12/2008.
Il faudrait donc te référer à l'accord de participation conclu dans ton entreprise (par le DP, le CE, les service RH,...) et voir comment sont déterminés les exercices de calcul (qui ne sont pas forcément annuels, d'ailleurs).
Enfin, les décrets précités ont apporté du formalisme complémentaire pour bénéficier du nouveau déblocage :
• l’accord de participation doit faire l’objet d’un avenant afin de prévoir les modalités d’information des salariés, l’indication de la somme attribuée à ce titre et le délai de formulation de la demande de paiement immédiat par le salarié.
• la demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L’accord précise la date à laquelle le salarié est présumé avoir été informé. Si cette date ne fait pas l’objet d’une disposition dans l’accord, le délai de 15 jours débutera soit à partir de la réception d’une lettre en recommandé avec AR soit à la date de remise d’un récépissé de l’information devant lui être communiquée.
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