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2 réponses
Bonsoir marie ange
L'exigence de renoncer à des jours de fractionnement , même en cas de congés fixés par l'employeur, est malheureusement légale, l'employeur ayant toujours la possibilité en cas de refus de fixer les congés restant ors droit à fractionnement, soit au mois de mai suivant.
Maintenant si cette année lemployeur ne vous a pas fait signer ce renoncement, vous avez droit à 2 jours de droits supllémentaires pour une semaine (6 jours ouvrables) fixée, hors 5ème semaine, entre le 1er novembre et le 30 avril.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
L'exigence de renoncer à des jours de fractionnement , même en cas de congés fixés par l'employeur, est malheureusement légale, l'employeur ayant toujours la possibilité en cas de refus de fixer les congés restant ors droit à fractionnement, soit au mois de mai suivant.
Maintenant si cette année lemployeur ne vous a pas fait signer ce renoncement, vous avez droit à 2 jours de droits supllémentaires pour une semaine (6 jours ouvrables) fixée, hors 5ème semaine, entre le 1er novembre et le 30 avril.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
ashte
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8 mai 2009 à 15:12
8 mai 2009 à 15:12
Et dans tous les cas, il vous suffirait de ne pas signer... Car si l'employeur vous demande de fractionner vos congés payés, il ne peut pas vous imposer de signer ce renoncement.
C'est soit :
- la demande de fractionner vos congés vient de vous et dans ce cas il peut subordonner son accord au fait que vous renoncez aux jours de fractionnement
- c'est lui qui vous impose de fractionner vos congés et dans ce cas il vous doit les jours de fractionnement et vous n'avez pas à signer quoi que soit pour y renoncer, ils vous sont dus
Attention : car si un accord d'entreprise a été conclu sur ce point, il n'est plus obligé de vous demander de signer et la renonciation est "automatqiue" car les représentants du personnel l'ont validée pour tous les salariés de l'entreprise.
Peut etre y a t il eu un accord d'entreprise depuis qui expliquerait pourquoi vous n'avez pas signé cette année. Dans ce cas vous ne bénéficierez pas de ces 2 jours.
Cdt
C'est soit :
- la demande de fractionner vos congés vient de vous et dans ce cas il peut subordonner son accord au fait que vous renoncez aux jours de fractionnement
- c'est lui qui vous impose de fractionner vos congés et dans ce cas il vous doit les jours de fractionnement et vous n'avez pas à signer quoi que soit pour y renoncer, ils vous sont dus
Attention : car si un accord d'entreprise a été conclu sur ce point, il n'est plus obligé de vous demander de signer et la renonciation est "automatqiue" car les représentants du personnel l'ont validée pour tous les salariés de l'entreprise.
Peut etre y a t il eu un accord d'entreprise depuis qui expliquerait pourquoi vous n'avez pas signé cette année. Dans ce cas vous ne bénéficierez pas de ces 2 jours.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mai 2009 à 14:57
merci de m' avoir répondu, je vais voir avec mon employeur et essayer de faire profiter les 30 salariés de l'entreprise pour que tous profite de ces 2 jours encore merci