Journée de fractionnement

MARIE ANGE - 27 avril 2009 à 10:42
 margot - 8 mai 2009 à 15:32
Bonjour,
3 semaines de congés en aout ,1 à noèl à cela notre employeur nous a imposé la 5 ème semaine avec celle de noèl habituellement il nous fait signer une feuille de renoncement à ces 2 jours de fractionnement nos n' avons pas je dirai le choix que de signé la dernière fois que tout les salariés ont signés c'était en avril 2007
AVONS NOUS DROIT A CES 2 JOURS POUR L ANNEE 2008 ET QUE FAIRE POUR EN BENEFICIER
MERCI DE REPONDRE

2 réponses

Bonsoir marie ange

L'exigence de renoncer à des jours de fractionnement , même en cas de congés fixés par l'employeur, est malheureusement légale, l'employeur ayant toujours la possibilité en cas de refus de fixer les congés restant ors droit à fractionnement, soit au mois de mai suivant.
Maintenant si cette année lemployeur ne vous a pas fait signer ce renoncement, vous avez droit à 2 jours de droits supllémentaires pour une semaine (6 jours ouvrables) fixée, hors 5ème semaine, entre le 1er novembre et le 30 avril.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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bonjour monsieur Cornil
merci de m' avoir répondu, je vais voir avec mon employeur et essayer de faire profiter les 30 salariés de l'entreprise pour que tous profite de ces 2 jours encore merci
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ashte
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8 mai 2009 à 15:12
Et dans tous les cas, il vous suffirait de ne pas signer... Car si l'employeur vous demande de fractionner vos congés payés, il ne peut pas vous imposer de signer ce renoncement.

C'est soit :
- la demande de fractionner vos congés vient de vous et dans ce cas il peut subordonner son accord au fait que vous renoncez aux jours de fractionnement
- c'est lui qui vous impose de fractionner vos congés et dans ce cas il vous doit les jours de fractionnement et vous n'avez pas à signer quoi que soit pour y renoncer, ils vous sont dus

Attention : car si un accord d'entreprise a été conclu sur ce point, il n'est plus obligé de vous demander de signer et la renonciation est "automatqiue" car les représentants du personnel l'ont validée pour tous les salariés de l'entreprise.

Peut etre y a t il eu un accord d'entreprise depuis qui expliquerait pourquoi vous n'avez pas signé cette année. Dans ce cas vous ne bénéficierez pas de ces 2 jours.

Cdt
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c'est compliqué le droit sur le travail.
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