Rétroactivité des jours de fractionnement
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herick2
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caroledu92 Messages postés 14830 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 18 juin 2018 à 19:11
caroledu92 Messages postés 14830 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 18 juin 2018 à 19:11
Bonjour, je suis DP et je recherche un texte de loi ou article pouvant m'éclairer sur la rétroactivité si il y a lieu des jours de fractionnement non pris. en effet cela fait 13 ans que la 4eme semaine est prise après le 31 octobre ce qui devrait logiquement nous donner un jour de plus par an pour fractionnement mais les 13 ans ou nous n'avons eu aucun jours de fractionnement à cause d'une mauvaise gestion du personnel par le service comptable, peut on réclamer les jours de fractionnement du pendant ces 13 années, je ne trouve rien à ce sujet. En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Cordialement.
A voir également:
- Rétroactivité jours de fractionnement
- Jours ouvrés - Guide
- Rétroactivité apl - Guide
- Pourquoi 2 08 jours de congés par mois ? - Forum congés
- Jours francs - Guide
- Prix fourriere 30 jours - Guide
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caroledu92
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27 avril 2014 à 11:43
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Bonjour,
Les réclamations sur salaires peuvent se faire sur 5 ans. On peut considérer que les CP font partie du salaire
En tant que DP, rien ne vous empêche de négocier un accord avec votre employeur
Les réclamations sur salaires peuvent se faire sur 5 ans. On peut considérer que les CP font partie du salaire
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27 avril 2014 à 13:22
Cordialement.