Rétroactivité des jours de fractionnement
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herick2
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caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16130 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis DP et je recherche un texte de loi ou article pouvant m'éclairer sur la rétroactivité si il y a lieu des jours de fractionnement non pris. en effet cela fait 13 ans que la 4eme semaine est prise après le 31 octobre ce qui devrait logiquement nous donner un jour de plus par an pour fractionnement mais les 13 ans ou nous n'avons eu aucun jours de fractionnement à cause d'une mauvaise gestion du personnel par le service comptable, peut on réclamer les jours de fractionnement du pendant ces 13 années, je ne trouve rien à ce sujet. En vous remerciant par avance.
Cordialement.
Cordialement.
A voir également:
- Rétroactivité jours de fractionnement
- Jours ouvrés - Guide
- Rétroactivité def - Guide
- Prix fourriere 30 jours - Guide
- Rétroactivité apl - Guide
- Lettre mise à pied 3 jours - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
2 réponses
Bonjour,
Les réclamations sur salaires peuvent se faire sur 5 ans. On peut considérer que les CP font partie du salaire
En tant que DP, rien ne vous empêche de négocier un accord avec votre employeur
Les réclamations sur salaires peuvent se faire sur 5 ans. On peut considérer que les CP font partie du salaire
En tant que DP, rien ne vous empêche de négocier un accord avec votre employeur
Bonjour Herick2,
Je voulais savoir si vous aviez réussi à trouver un texte de loi qui nous explique sur combien d'années il est possible de rattraper des jours oubliés?
25 collègues et moi avons le même problème mais sur le calcul de nos jours de congés payés, la convention collective nous en donnerait 30/an alors que nous en comptabilisons 25/an depuis des années.
Merci à vous.
Je voulais savoir si vous aviez réussi à trouver un texte de loi qui nous explique sur combien d'années il est possible de rattraper des jours oubliés?
25 collègues et moi avons le même problème mais sur le calcul de nos jours de congés payés, la convention collective nous en donnerait 30/an alors que nous en comptabilisons 25/an depuis des années.
Merci à vous.
Bonjour
Vous ne confondez pas par hasard jours ouvrés et jours ouvrables ?
Lisez ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1417-jours-ouvrables-et-jours-ouvres-difference-et-definition/
Vous ne confondez pas par hasard jours ouvrés et jours ouvrables ?
Lisez ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1417-jours-ouvrables-et-jours-ouvres-difference-et-definition/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.