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Rétroactivité des jours de fractionnement

Résolu
herick2 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014 - 27 avril 2014 à 09:43
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 18 juin 2018 à 19:11
Bonjour, je suis DP et je recherche un texte de loi ou article pouvant m'éclairer sur la rétroactivité si il y a lieu des jours de fractionnement non pris. en effet cela fait 13 ans que la 4eme semaine est prise après le 31 octobre ce qui devrait logiquement nous donner un jour de plus par an pour fractionnement mais les 13 ans ou nous n'avons eu aucun jours de fractionnement à cause d'une mauvaise gestion du personnel par le service comptable, peut on réclamer les jours de fractionnement du pendant ces 13 années, je ne trouve rien à ce sujet. En vous remerciant par avance.
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 4 625
27 avril 2014 à 11:43
Bonjour,

Les réclamations sur salaires peuvent se faire sur 5 ans. On peut considérer que les CP font partie du salaire

En tant que DP, rien ne vous empêche de négocier un accord avec votre employeur
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herick2 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2014 1
27 avril 2014 à 13:22
Merci de vôtre réponse mais existe il un texte ou un article qui stipule le fait que nous pouvons réclamer l'antériorité des jours de fractionnements dus sur 5 ans, je n'ai rien trouvé à ce sujet. Le comptable nous soutiens que cela est faut, j'aimerai pouvoir lui en apporter la preuve sans être obligé de saisir les prud'hommes ou un syndicat.
Cordialement.
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