Rétroactivité des jours de fractionnement [Résolu]

herick2 6 Messages postés lundi 25 février 2013Date d'inscription 28 novembre 2014 Dernière intervention - 27 avril 2014 à 09:43 - Dernière réponse : caroledu92 10148 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 18 juin 2018 à 19:11
Bonjour, je suis DP et je recherche un texte de loi ou article pouvant m'éclairer sur la rétroactivité si il y a lieu des jours de fractionnement non pris. en effet cela fait 13 ans que la 4eme semaine est prise après le 31 octobre ce qui devrait logiquement nous donner un jour de plus par an pour fractionnement mais les 13 ans ou nous n'avons eu aucun jours de fractionnement à cause d'une mauvaise gestion du personnel par le service comptable, peut on réclamer les jours de fractionnement du pendant ces 13 années, je ne trouve rien à ce sujet. En vous remerciant par avance.
Cordialement.
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4 réponses

caroledu92 10148 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 27 avril 2014 à 11:43
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Merci
Bonjour,

Les réclamations sur salaires peuvent se faire sur 5 ans. On peut considérer que les CP font partie du salaire

En tant que DP, rien ne vous empêche de négocier un accord avec votre employeur
herick2 6 Messages postés lundi 25 février 2013Date d'inscription 28 novembre 2014 Dernière intervention - 27 avril 2014 à 13:22
Merci de vôtre réponse mais existe il un texte ou un article qui stipule le fait que nous pouvons réclamer l'antériorité des jours de fractionnements dus sur 5 ans, je n'ai rien trouvé à ce sujet. Le comptable nous soutiens que cela est faut, j'aimerai pouvoir lui en apporter la preuve sans être obligé de saisir les prud'hommes ou un syndicat.
Cordialement.
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Spinal20 1 Messages postés dimanche 17 juin 2018Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 17 juin 2018 à 01:27
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Merci
Bonjour Herick2,

Je voulais savoir si vous aviez réussi à trouver un texte de loi qui nous explique sur combien d'années il est possible de rattraper des jours oubliés?

25 collègues et moi avons le même problème mais sur le calcul de nos jours de congés payés, la convention collective nous en donnerait 30/an alors que nous en comptabilisons 25/an depuis des années.

Merci à vous.
caroledu92 10148 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 18 juin 2018 à 19:11
Bonjour

Vous ne confondez pas par hasard jours ouvrés et jours ouvrables ?

Lisez ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/966-jours-ouvrables-et-jours-ouvres-conges-payes
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