0 JOUR DE FRACTIONNEMENT DEPUIS 15 ANS
toma
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Cela fait plus de 15 ans que je suis dans la même société (PME).
j'ai l'habitude de prende 3 semaines en juillet ou août et une semaine en mars et une mai ainsi que quelques jours parfois à noël.
Si je comprends bien je dois avoir le droit à des jours de fractionnement ?
Jusqu'à présent il en est rien. Quelles sont les règles de droit et comment doivent elles être appliquées légalement.
Il y a t-il effet rétroactif ? Ou mon patron, en profite t-il pour faire celui qui tait, je suis dans la métallurgie.
Merci de votre réponse.
toma
Cela fait plus de 15 ans que je suis dans la même société (PME).
j'ai l'habitude de prende 3 semaines en juillet ou août et une semaine en mars et une mai ainsi que quelques jours parfois à noël.
Si je comprends bien je dois avoir le droit à des jours de fractionnement ?
Jusqu'à présent il en est rien. Quelles sont les règles de droit et comment doivent elles être appliquées légalement.
Il y a t-il effet rétroactif ? Ou mon patron, en profite t-il pour faire celui qui tait, je suis dans la métallurgie.
Merci de votre réponse.
toma
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2 réponses
c'est délicat, est-ce que l'entreprise ferme? là c'est évident , par contre le mieux est de faire intervenir l'inspection du travail.
pour la rétroactivité c'est 5 ans , les sommes dues sont en plus majorées d'un taux d'intérêt qui évolue chaque année.
prudence dans ma boîte mon patron a fait signer aux salariés un papier comme quoi c'est eux qui demande la fermeture de la boîte 3 semaines au lieu de 4 ce qui fait que je ne peux plus demander les jours de fractionnement étant la seule sur 46 à ne pas avoir répondu laissant mon patron face à ses responsabilités...
pour la rétroactivité c'est 5 ans , les sommes dues sont en plus majorées d'un taux d'intérêt qui évolue chaque année.
prudence dans ma boîte mon patron a fait signer aux salariés un papier comme quoi c'est eux qui demande la fermeture de la boîte 3 semaines au lieu de 4 ce qui fait que je ne peux plus demander les jours de fractionnement étant la seule sur 46 à ne pas avoir répondu laissant mon patron face à ses responsabilités...
Les congés doivent être pris du 1er mai au 31 octobre pour la valeur de 4 semaines! après le 31 octobre vous avez droit à 2j de CP supp pour un solde de 6j dans votre cas et 1 jour pour un solde de 3 jours (hors 5e semaine).
Nota : l'employeur vous obligera à prendre 4 semaines au cours de la période et vous perdrez le choix de vos périodes de congés!!! Dans mon entreprise (métlallurgie) nous avons préféré prendre la 4e semaine à notre choix (vacances d'hiver en février) et ne pas demander le droit au cp supp! Ceci en accord tacite avec les syndicats et le patron!!
Nous prenons la 5e semaine entre NOEL et Nouvel An!! C'est l'employeur qui décide des dates de CP!
Nota : l'employeur vous obligera à prendre 4 semaines au cours de la période et vous perdrez le choix de vos périodes de congés!!! Dans mon entreprise (métlallurgie) nous avons préféré prendre la 4e semaine à notre choix (vacances d'hiver en février) et ne pas demander le droit au cp supp! Ceci en accord tacite avec les syndicats et le patron!!
Nous prenons la 5e semaine entre NOEL et Nouvel An!! C'est l'employeur qui décide des dates de CP!
Oui, alors attention en ce qui concerne les congés, car en pratique la loi est toujours circonvenue par des accords (soit d'entreprise, soit une convention collective) qui font qu'en général les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ne sont jamais appliqués (en contrepartie vous avez le choix de poser la quasi totalité de vos congés à votre convenance en général)
La législation juridique et financière évolue en permanence...