Succession et usufruit et partage

Melina - 27 avril 2009 à 01:33
groupbui
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17 mars 2011
- 27 avril 2009 à 04:18
Bonjour,

Ma mère décédée en 2006 laisse 2 enfants : un issu d'un premier mariage et mon demi-frère issu de seconde noces. Suite à une donation au dernier vivant, mon beau-père a opté pour l'usufruit sur la succession qui comprend biens meubles et immeubles (50 % de la succession eu égard à son age). Se rattachant aux biens mobiliers et malgré plusieurs demandes, il ne consent toujours pas à reverser les actifs mobiliers dont je suis nue-propriétaire avec mon frère sur un compte démembré comme le prévoit la loi. Mon beau-père qui a largement commencer à dilapidé ces actifs veut à présent vendre une partie des immeubles et me propose un partage pour un montant égale à ma part en nue propriété déterminée dans la déclaration de succession part qui serait payable ..... 20 ans après l'acte de partage ....ce que j'ai refusé.

Visiblement déterminé à me dépouiller pouvez-vous m'éclairer :

* sur les procédures que je dois diligenter pour préserver mes droits (notamment pour la restitution des sommes en banque au décès de ma mère que je souhaite bloquer pour éviter d'être ruinée) .

*sur le mode de détermination de ma part en cas de partage dans la situation actuelle où il détient 50 % d'usufruit (mon beau-père considère que ma part est égale à la nue-propriété)

Je vous remercie vivement par avance pour votre concours.

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groupbui
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27 avril 2009 à 04:18
Allez au tribunal de grande instance demander au greffe l'acception "sous benefice d'inventaire", et faire la declaration de la succession par le notaire. Comme ca le partage est preserve et claire pour votre part.
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