Succession et usufruit et partage
Melina
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27 avril 2009 à 01:33
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 04:18
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A voir également:
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groupbui
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27 avril 2009 à 04:18
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Allez au tribunal de grande instance demander au greffe l'acception "sous benefice d'inventaire", et faire la declaration de la succession par le notaire. Comme ca le partage est preserve et claire pour votre part.
mail@groupbui.com
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