Contestation d'un récent testament
photographe
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27 avril 2009 à 01:20
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 05:59
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groupbui
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27 avril 2009 à 05:59
27 avril 2009 à 05:59
Une bagarre judiciaire bloque le contrat d'assurance vie, aucun ne recevra jusqu'a la decision de la justice. En tout cas, un "abus de faiblesse" rendre caduqe le contrat qui est difficile a prouver, domages et interets representant 20% c'est ce que vous pouvez reclamer en comepensation.
Pour des faits ayant eu lieu au Québec je n'en ai aucune idée... Ce n'est peut être pas le bon forum.
En France ces modalités discriminant un enfant au profit d'un autre ne sont tout simplement pas possibles, de même que le deshéritage complet. Les dispositions légales visent à éviter justement ce type de situation en empêchant tout simplement la différenciation, même par acte notarié.
Sur la question de la contestation du testament, en principe le notaire est tenu de s'assurer du libre arbitre et de la pleine capacité de la personne réalisant un acte. C'est donc théoriquement suffisant pour garantir la validité du testament. Tous ces actes peuvent toutefois être dénoncés devant un tribunal, libre à vous d'entreprendre une démarche en ce sens.
En France ces modalités discriminant un enfant au profit d'un autre ne sont tout simplement pas possibles, de même que le deshéritage complet. Les dispositions légales visent à éviter justement ce type de situation en empêchant tout simplement la différenciation, même par acte notarié.
Sur la question de la contestation du testament, en principe le notaire est tenu de s'assurer du libre arbitre et de la pleine capacité de la personne réalisant un acte. C'est donc théoriquement suffisant pour garantir la validité du testament. Tous ces actes peuvent toutefois être dénoncés devant un tribunal, libre à vous d'entreprendre une démarche en ce sens.
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