Exécuteur testamentaire
PAWIME
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26 avril 2009 à 17:03
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 04:38
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groupbui
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27 avril 2009 à 04:38
27 avril 2009 à 04:38
Pas si evident, la Cour Superieure de Californie vient de prononcer que la juridiction francaise n'a pas juridiction sur un defunt ayant son dernier domicile en France et ayant des biens en Californie. La Cour a procede a une depossession et attribue l'administration a un resident de californie. Le fisc. francais malgre les droits acquittes, "demerdez-vous" . Executeur d'une affaire en tant que neveu, c'est 40% de droit taxables et des conflits et responsabilites a tiers....sans savoir ou on va.
La législation juridique et financière évolue en permanence...