Probleme sur location
nyark
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 13:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 13:54
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Marie S
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26 avril 2009 à 12:01
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Pour faire bloquer les loyers à la caisse des dépôts et consignations, il faut obligatoirement passer par le juge de proximité.
Il faut produire toues les preuves de ce que vous avancez avec photos, expertises d'entreprise, etc...
Il faut produire toues les preuves de ce que vous avancez avec photos, expertises d'entreprise, etc...
Marie S
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26 avril 2009 à 13:54
26 avril 2009 à 13:54
Non, c'est tout à fait faux, un huissier ne peut pas accepter la consignation des loyers, je le répète :
IL FAUT UN JUGEMENT l' AUTORISANT.
IL FAUT UN JUGEMENT l' AUTORISANT.