Bail emphytéotique et bail commercial

Vahine - 25 avril 2009 à 04:44
 christian - 9 janv. 2011 à 11:33
Bonjour,
Je suis propriétaire des murs d'un local commercial. Le bâtiment a était construit sur un terrain louer en 1968 apparemment a l'époque était considère un bail emphytéotique ou bail a construction. J'ai récemment lu sur un autre forum concernant les baux a construction/emphytéotique que " Le droit de cession implique celui de louer : le preneur peut donner à crédit bail ou sous louer librement la partie de terrain non bâtie et consentir un bail commercial ou professionnel sur les constructions. "

Actuellement je souhaiterai donner en bail commercial 3-6-9 mon locale.

Concernant : consentir un bail commercial sur les constructions, est-ce bail commercial serait-t-il traiter voir considère comme bail commercial a la fin de bail a construire/emphytéotique, qui se termine en 9 ans en 2018, cette a dire avec les protections au cas de non-renouvellement par les bailleurs de foncier pour des commerçants/preneur concernant des indemnisations d'éviction ?

2 réponses

"la durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire ne peut prétendre à l'expiration de celui-ci à aucun droit au renouvellement et, partant, au paiement d'une indemnité d'éviction", telle est la solution de la Cour de cassation du 9 février 2005, pourvoi n°03-17065 (texte intégral sur Légifrance).

Pour le dire autrement, le bail commercial est calqué sur le bail emphytéotique: le locataire commercial ne peut demander plus (ex. indemnité d'éviction) que ce que le bailleur emphytéote a lui-même.
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"que ce que le bailleur emphytéote a lui-même." est une erreur, il faut bien sûr lire: "que ce que le locataire emphytéote a lui-même".
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depuis 1959 un rdc est donné à bail à un commerçant pour 3 :6:9: renouvelés
En 1992 il m'est proposé de revendre à usage de bureau! ! attention danger ! !
je ne suis pas tous commerces
je poursuis mon activité en étant harcellée accusée de tout mais vous n'avez pas idée ,la mise à la casse de ma voiture et j'en passe il y faudrait la journée
je veux faire lire mon bail à mes avocats ,une dizaine ,trafiquant ,collabo vous réclamant des honoraires à vous faire dresser les cheveux sur la tete faire durer
je ne plaisante pas c'est vrai ,quand vous ne savez pas où l'on veut vous conduire , vous avez votre clientele ,vos enfants votre famille les autres en face n'ont que l'objectif vous expulser ,les loyers pourquoi ,un ordi pourquoi ? bref
pour en finir je ne peux vendre les trois agents sollicités furieux mais muets
parce que le proprietaire locataire 'usufruitier du batiment pour 99 ans( le bailleur etant décedé sans laisser d'heritier) apres la gestion pdt 30 ou 40 années le "proprio" donc va confier cet immeuble a mon voisin à l'etroit ds ses murs remplissant toutes les conditions pour gerer gratuitement pdt les 30ou 40 années à venir à son tour
une aubaine pour cette association et moi que me reste t-il
je veux le dédomagement de ces 18 ans de procédures la valeur de mon fond je ne vis qu'avec 804 euros de retraite de commerçante combien de sacrifice pour continuer à gerer, la mort de mon mari trois de coma à cause d'un accident de la route se sentant inutile face à ce dilemme se suicide il ne me restait que ma profession les enfants faisant leur vie il n'était pas question de les empécher d'aller de l'avant merci
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